Juge du fond en France

les sien par définition mais pour les rattaché au nouveau conjoin. La jurisprudence est assez réservé parcequ’elle a tendance a dire ici il y a pas d’interet légitimes, il ya pas d’intert légitimes parceque ce n’est pas le parent biologique donc les juge on tendance a refusé ce genre de situation et de meme egalement c’est utilisé aussi la juris prudence n’est pas favorablec’est egalement utilisé par les parent qui ont eu des enafnts avant et apres la réforme de 2002 et qui se retrouve avec des enfants

important l’union internationale de droit pénal qui considère que le crime ait le produit de facteurs individuels et sociaux. C’est une synthèse parfaite. Courant nord américain : behaviourisme qui soutient une théorie qui se développe de plus en plus en France car c’est une théorie qui supporte le rapport entre une infraction et les réactions qu’elle subit. A partir du moment où le délinquant à subit une peine il se trouve stigmatiser et il va adopter une conduite conforme à l’étiquette, au label collé

DROIT PRIVÉ ! Il a tout de même une source principale, c’est en France ce qu’on appelle la loi, la loi prit dans son sens général tous les textes élaborés par les autorité qui ont compétence pour ça, le parlement et le gouvernement qui édicte des normes, qui écrive du droit. Le parlement au sénat, le gouvernement le pouvoir exécutif est les autorités pour élaborer des règles de droit, alors que le juge la fait respecter. En France, le droit privé à pour source la loi. Mais d’autres sources, la coutume

d’égalité mais l’égalité n’est pas l’uniformité. Il est légitime de traiter différemment l’égalité de droit et de fait. Il faut savoir si la différence d’âge par exemple peut servir à avoir une peine moindre pour le même fait (mineur ≠ majeur). Le juge prend une décision et non une règle (il n’est pas un législateur). Une décision individuelle n’est pas une règle de droit (nommer un préfet...). Le contrat est un acte juridique individuel entre 2 individus : tiennent lieux de lois pour ceux qui l’ont

rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement moral : 11 000 décisions d’appels rendues par an. La jurisprudence est autre chose que la simple addition des décisions de justice. C’est une interprétation du droit par un juge et l’extension de cette interprétation à d’autres cas similaires susceptibles de se reproduire. C’est donc un processus d’unification et d’interprétation du droit donné par les tribunaux. En droit français généralement la jurisprudence est plutôt du

 Compétence de la cour : La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier

jurisprudence comme source du droit (II) . I : LA RECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE COMME SOURCE DU DROIT : A priori en France, la jurisprudence n’est pas une règle de droit. C’est différent dans d’autres pays tel que la Grande Bretagne. Là-bas, lorsqu’un arrêt est rendu, il s’impose à tous les cas similaire, c’est donc une règle de droit. A) le rôle créateur du juge : Si la loi est claire, il lui suffit de l’appliquer. Si elle est incertaine ou antinomique, il lui faudra l’interpréter

être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription. Pour l’action en justice, est une voie facultative, il n’est pas obligatoire d’agir, nul ne peut être contraint de le faire, et c’est une voie qui est libre, il n’y a pas en principe de sanction, sauf en cas d’abus de ce droit.

d’inconventionnalité n’aboutira qu’à « écarter » la loi en cause du litige. Reste que le contrôle de conventionnalité n’aura pas pour autant vocation à disparaître. La pratique trop rependue du contrôle de conventionalité comme moyen de substitution pour le juge à son impossible contrôle de constitutionnalité a effectivement permis de pallier à la protection des droits fondamentaux que le droit national ne parvenait pas à assurer pleinement. Mais au-delà de cet avantage indéniable, le contrôle de conventionnalité

de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des juridictions spéciales (comme ss l’anc. rég.). ⇨ Loi des 7-11 septembre 1790 qui confie au trx jud le ctx de la perception des impôts directs, police de la conservation de la voirie, des eaux et forêts, monnaie et aux administrations