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Droit Administratif – Biens et Travaux
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Travaux Dirigés
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5. Séance
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COMMENTAIRE

Conseil d’Etat - Assemblée
28 mars 1997
Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres

L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire.

Le 28 mars 1997 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, était tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté le décret déclarant d’utilité public et urgent la construction de l’autoroute A 400 dans le département de la Haute-Savoie.

Ce projet avait pour objectif d’assurer une liaison internationale en raccordant le réseau autoroutier français à celui de la Suisse et indirectement à celui de l’Italie et de désenclaver les villes d’Annemasse et de Thonon-les-Bains. Les études de faisabilité de cette autoroute ont mise en évidence de très graves difficultés tant géologiques que topographiques mais tenant également à la protection de l’environnement. Dans le même temps il est apparue que la Suisse n’était pas disposée à construire sur son territoire ni une autoroute ni une voie rapide qui pourrait prolonger l’A 400 au-delà des frontières françaises. On a donc retenu un projet de 35 km d’autoroute située à égale distance de deux liaisons routières permettant déjà la jonction Annemasse-Thonon.

Le trafic était estimé par l’administration à 10000 véhicules par jour et le coût de construction évalué à près de 80 millions de francs par kilomètre soit un coût totale de 2,6 milliards de