Jugé coupable

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être capables, et ne pas notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le

La distinction entre éléments constitutifs et circonstances aggravantes « Celui qui juge doit veiller à ne rien ordonner de plus sévère ou de plus adouci que la cause ne le requiert : car il ne doit pas chercher la gloire de la sévérité ou de la clémence ; après avoir tout pesé, il doit décider en fonction des particularités de l'espèce. Dans les causes bénignes, les juges doivent être enclins à la douceur ; dans les causes graves ils doivent suivre de près la sévérité des lois, en les tempérant

L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire

Art. 91 de la C tit ti Constitution • Seules les juridictions prévues par la loi peuvent prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 8419 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire • Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Art 312 Code de procédure civile

l’avocat, qui va pouvoir aller s’entretenir. On s’aperçoit que de plus en plus il y a une place pour les débats puisqu’on permet à l’avocat de participer à l’instruction, la phase n’est plus secrète. La phase de jugement : le législateur a donné au juge des pouvoirs de plus en plus importants pour choisir les peines qu’il va prononcer. Aujourd’hui certaines sanctions ne pourront être prononcées par les juridictions qu’avec le consentement du condamné. Des sanctions vont être prévues pour éviter de

1990:  23 mars; 1990:  18 octobre.   Présents:  Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest, L'HeureuxDubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.   en appel de la cour d'appel de l'ontario      Droit constitutionnel Charte des droits Procès dans un délai raisonnable Délai de près de deux ans entre l'envoi au procès et le procès Délai principalement dû à des problèmes institutionnels Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable atil été violé? Charte

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

la jugeant responsable « d’un emprunt qui avait mal tourné, parce qu’elle n’avait pas opposé de démenti aux prospectus la présentant mensongèrement comme l’émettrice ». La Cour avait donc considéré qu’en l’espèce, la commune était en quelque sorte coupable d’une abstention dans l’action. En l’espèce, la faute réside de l’absence de la citation du nom de l’auteur, correspondant à un oubli volontaire. C’est ainsi, qu’en 1951, la Cour de cassation assimile la faute d’omission à la faute délictuelle

cependant encadrée par les principes traditionnels – mais pas tous - du droit pénal. Ainsi l’aveu constitue un moyen de preuve en matière de douane mais reste soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond qui peuvent donc l’écarter. Par contre, le juge ne peut, pour apprécier l’intention délictuelle, faire abstraction des constatations de faits et des propres aveux du contrevenant consignés dans un procès-verbal régulier de saisie et établissant l’état de délinquance. Lorsque la contravention est