Jugé coupable

jugée et force exécutoire » Si les juridictions étatiques sont les seules à pouvoir rendre a justice, alors elles sont obligation de rendre la justice lorsqu’il lui a été demandé : les juges qui refuseront de juger pourront être poursuivit comme coupable de déni de justice. Non seulement l’E a l’obligation de rendre la justice, mais il est de plus en plus soumis à une obligation de qualité de la justice. Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (texte fondateur du Conseil d’Europe

matériels au fait de se placer sur le terrain de la faute. Dans tous les cas le divorce est prononcé par une décision judiciaire même si les époux sont d'accord sur tous les aspects. En revanche le juge ne prononcera le divorce que dans certains cas: (si on n'est pas dans un cas de divorce admis par la loi le juge ne prononcera pas le divorce et les époux resteront mariés). La loi ne consacre pas un droit au divorce. Sous-section 1: Les cas et procédures de divorce Les cas de divorce figurent à l'art

des affaires , c’est l’autorite des marches financiers, aux EU c’est la SEC, ells poursuivent les banques qui n’ont pas declarer des attestations de leurs clients. Une autre autorite qui est l’autorite de concurrence, elle sera presque comme un juge, elle va decider si cette operation economique respecte ou non les regles de la concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas

juridictions • Contraventions : compétence du tribunal de police • Délits : tribunal correctionnel • Crimes : cour d’assise B) La saisine d’un juge d’instruction • En matière de crime : saisine du juge d’instruction est obligatoire (possible appel) • En matière de délit : saisine facultative du juge d’instruction ( monnaie courante) • En matière de contravention : exceptionnelle et à l’initiative du Procureur de la Rép C) Conditions de la saisine Article

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions

douloureuses. Donc dans ce cas l’équité commande de la prendre en compte pour indemniser le conjoint victime. Ainsi toute idée de sanction n’est pas entièrement évacuée de notre droit du divorce comme en témoigne la possibilité pour l’époux exclusivement coupable et pour l’époux défendeur dans un divorce pour altération définitive de solliciter des dommages et intérêts. Mais ces dommages et intérêts ont pour objet de réparer ces préjudices moraux ou matériels à condition que celui-ci trouve sa source dans

publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception

Procès : procès évoque idée d'un combat entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long

répondra » elle se pose en victime en faisant appelle aux sentiments des juges mais malgré tout elle saura se défendre 2) PLAIDOIRIE EFFICASSE (p.b n’a pas les moyens d’un avocat donc elle s’approprie se rôle) a) cherche a s’attirer la bienveillance du juge « captationbenevolentié > latin) - « permettez moi » « pardonnez » > elle prend des précautions avant de parler - Nombreuse interpellation « messieurs »*4 -une fille malheureuse et pauvre > humble et soumise b) elle expose les faits

procès n’est pas le même que dans les autres matières du droit. §2 Ne jugez pas, Gide Le droit pénal est particulièrement humain, ex: affaire Chirac. A travers le Principe de l’individualisation de la peine. Il y a une peine maximum mais le juge va individualiser la peine en considération de la personne, au stade du prononcé de la peine et de l’exécution de la peine. Différence par rapport à la détention provisoire (il y a en France autant des gens en détention provisoire que des gens en détention