Jugé coupable

décision confirmative rappelle l’existence d’une norme, l’ordre juridique n’est pas modifié, pourtant une nouvelle norme a été édictée ( refus ou confirmation ) ).! ! La distinction est d’importance car seules les décisions peuvent être déférées au juge administratif. Il faut donc distinguer les décisions exécutoires donnant à l’administration « le privilège du préalable » ( Hauriou ), des actes administratifs qui ne constituent pas des décisions.! ! Le 19 octobre 2004, le ministre en charge de l’éducation

principalement des contestations relatives à la terre ainsi que les redevances fiscales versées au seigneur par le tenancier. II) La primauté de la justice royale : A partir de la seconde moitié du XIIIème siècle, c'est le roi qui s'érige en juge de conflits de compétence entre seigneur. Cette action va devenir un moyen pour le roi de contrôler les juridiction seigneuriales. Les compétences de justice des seigneurs vont donc se trouver limitées face à l’émergence du « roi justicier », celui-ci

publiques à peine de nullité (art.300).  Toutefois, la loi apporte à l’application de ce principe plusieurs nuances :  la juridiction peut décider le huit clos si la publicité de l’affaire peut être dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Le juge peut renoncer à la publicité lorsque l’ordre public ou les bonnes mœurs l’exigent (art.302). Cette mesure ne se confond pas avec les précautions administratives ou policières interdisant l’accès au tribunal à l’occasion de certains procès.  Le président

l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes

non au tribunal, mais à l’échafaud, non chez le juge, mais chez le bourreau. Voilà ce qu’il a voulu faire. Si l’avenir lui décernait un jour la gloire de l’avoir fait, ce qu’il n’ose espérer, il ne voudrait pas d’autre couronne. Il le déclare donc, et il le répète, il occupe, au nom de tous les accusés possibles, innocents ou coupables, devant toutes les cours, tous les prétoires, tous les jurys, toutes les justices. Ce livre est adressé à quiconque juge. Et pour que le plaidoyer soit aussi vaste que

est "étranger". a) D'un côté, il parle de l'instuction et du procès comme si l'événement ne le concernait pas. Tout au long de cette 2ème partie du roman, il apparaît ainsi indifférent, étranger à son propre sort. * Meursault est présenté au juge d'instruction à plusieurs reprises. Mais la chaleur est telle qu'il se désintéresse de la situation et déclare n'écouter qu'à peine : "... j'en avais assez. La chaleur se faisait de plus en plus grande. Comme toujours, quand j'ai envie de me débarrasser

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

en question pour une raison simple : la loi n’est pas absolue. Le Code civil prévoit lui-même cette possibilité par l’article 4, un des tous premiers. Cet article énonce que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On ne laisse pas réellement le choix aux juges. Ils doivent rendre un jugement, et cet article suppose qu’ils ont un rôle de modernisation dans les décisions rendues

dossier qui impliquait de plus en plus de personnes (aussi bien de nouvelles victimes que des coupables) parfaitement imaginaires. La même mécanique infernale s’est reproduite aux niveaux des services sociaux : de questions en supputations, on a là aussi reconstruit le récit de l’enfant tant est si bien que c’est déjà d’un dossier d’instruction bouclé dont héritaient les enquêteurs et finalement le juge d’instruction, à l’issue d’un simple signalement auprès du parquet. Ces mécanismes ne sont pas

morbus sonticus ... aut status dies cum hoste ... quid horum fuit unum iudici arbitrove reove, eo dies diffissus esto. ... une grave maladie ... ou un jour fixé avec un ennemi ; ... si l'un ou l'autre de ces empêchements est un obstacle pour le juge, l'arbitre ou l'accusé, que le jour soit différé. » « cui testimonium defuerit, is tertiis diebus ob portum obvagulatum ito. Que celui à qui le témoignage a manqué aille interpeler à haute voix son adversaire trois jours devant sa porte. »