Journal d'annonces légales

+différentes formes d’actions +conditions de circulation de ces actions +l’identité des apporteurs en nature +l’évaluation des apports +l’identité des bénéficiaires +répartition des bénéfices ➢ La publicité par dépôt des actes au greffe du tribunal, journal d’annonce, BO. 2- Les formalités de constitution : La signature des statuts par tous les actionnaires. La libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ de sa valeur nominale. Le transfert à la s/té en formation des apports

automatique en EURL. 1.2.2 - Règles de forme : - les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce - il faut payer les droits d'enregistrement ou la TVA exigibles - la constitution doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et la société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et faire l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cas de l'EURL : - si l'associé unique est une personne

juillet 1881 et par la loi n° 86-897 du 1er août 1986. Le régime concerne l'édition de journaux, de revues et d'une manière générale de tout périodique mais exclut l'édition de livres. Il porte également sur les services télématiques interactifs. La presse gratuite ne relève de cette réglementation que si elle prévoit un contenu rédactionnel (ce qui exclut les journaux gratuits au contenu exclusif d'annonces). • II. CONDITIONS PRÉALABLES A. Immatriculation obligatoire au registre du commerce

représentant permanent. | | |Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf les restrictions légales ou statutaires. | | |La société est engagée même par l’acte du ou des gérants qui dépasse l’objet social.

code civil).  Les causes de la disparition de la société sont multiples et variées, Le code civil et de code de commerce organisent les modalités de leur disparition. Sous section 1 : Les causes de la dissolution sont : 1-causes légales : Citées aux articles 437 et 438 du code civil: * L'arrivée à terme de la société, * la réalisation du but pour lequel elle a été contractée, * La perte totale ou partielle du capital social. * Le décès, l’interdiction ou la

services de fiduciaire II. la saisie du journal III. La balance IV. Le bilan PARTIE II : Les types des impôts A. Les impôts indirects I. L'impôt I. La place de l'impôt dans le budget de l'Etat II. TVA : (la taxe sur la valeur ajoutée). B.Les impôts directs. III. IGR : (l'impôt sur le revenu général). IV. IS : (l'impôt sur les sociétés). PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social). PARTIE IV : La création des entreprises. A. Création légale B. L'immatriculation C. Publication PARTIE

étapes puis notre analyse se focalisera sur l’aspect comptable et fiscal de la liquidation. I- Cadre juridique de la dissolution des sociétés Des causes diverses peuvent entraîner la dissolution : Il peut s’agir de causes légales (imposées par la loi) ou statutaires (situation ou événement prévus par les statuts) dont la survenance doit entraîner la dissolution. On distingue généralement des causes communes à toutes les sociétés commerciales et des causes spécifiques à chaque

respire après accouchement : preuve à témoignages. * viable : Le CC n’a pas définit cette notion mais cette doctrine = aptitude à la vie cad enfant pourvu de tout les organes à la vie et suffisamment développés pour vivre. Preuve à O préemption légale de viabilité mais doctrine et jurisprudence considère que quand l’enfant née vivant présumé viable même si mort rapide. Le CC a refusé à l’enfant né vivant mais non viable un certain nombre de D pcq inaptitude à la vie va se confirmer par un décès

l’euro à 7 500 €, aujourd'hui il n'y a plus de capital minimum (Août 2003). * Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003[1] a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire

INTRO L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui