Introduction Action Civile Et Action Publique

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

Institut d´Études Politiques de Rennes. Gender studies 2014 Alejandro Márquez Carretero (CEP) Sujet: La sexualité est-elle un enjeu sur lequel interviennent les pouvoirs publics? Si oui, pourquoi et comment? 1. Introduction Depuis que le mouvement féministe s´est constitué en tant que tel au XIXe siècle, la sexualité a toujours été un sujet de débat et de conflit. A cette époque les mouvements féministes s´engagent sur des questions sexuelles parmi lesquelles la

pratique (l’effet horizontal étant un prolongement de l’effet vertical), mais qui s’opposent sur le plan doctrinal. Si les bénéficiaires des droits fondamentaux sont a priori toujours des individus (au sens large) (on réserve le cas des personnes publiques titulaires de droits fondamentaux), l’effet horizontal pose la question du débiteur. Doit-ce être seulement l’Etat, ou peut-il s’agir d’individus (personnes privées) ? Si l’on s’intéresse uniquement aux droits fondamentaux, c’est que sur le plan

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire

La Gouvernance par Bouchra M'hayro Ecole Normale Supérieure-Jourdan - Master II Sciences Sociales. 2007 Disponible en mode multipage Introduction Les rapports entre territoires et politiques publiques se resserrent en ce que les premiers sont passés de terrains d'application et de tests au statut d'acteurs interagissant sur les modes d'interventions des seconds. Cette interaction ouvre de nouvelles perspectives pour les politiques d'aménagement qui tendent de plus en plus à se combiner

29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p. 2 À lire également : • G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF coll. « droit fondamental », 2002, p. 195 et s. Objectifs La première séance de travaux dirigés sera consacrée à la présentation de la matière, des instruments et des méthodes de travail. La lecture

Environnement Juridique Chapitre 1 : Introduction au droit et au droit commercial °QCM (début novembre !!) 1) La notion de droit : droit: faculté de réaliser une action, de jouir de quelque chose, d'y prétendre, de l'exiger. Droit : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l’Etat. Critères de fond (substantiel): Le Droit est lié à plusieurs critères tel que la moral, la religion, la justice, l’équité mais aussi les comportements sociaux et l’économie. Critères de forme

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

époque. 3 Actions de l’Etat dans 4 directions : aménagement du principe de la liberté du commerce et de l’industrie par : l’élaboration de multiples réglementations aux buts variables : police économique, protections de l’intérêt général, conformité aux orientations fixées par l’Etat… ; L’intervention de l’Etat dans tous les domaines (agriculture, industrie, transport, commerce, finances et banques, éducation, santé…) : 4 1956 1980 : : une soixantaine d’entreprises publiques 460 Encadrement

 SOMMAIRE AVANT-PROPOS----------------------------------------------------2 REMERCIEMENT----------------------------------------------------3 INTRODUCTION---------------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA MAIRIE DE DIDIEVI--------5 I- HISTORIQUE II- L’ORGANISATION