Introduction Action Civile Et Action Publique

un immeuble, ou l’on se voit sanctionné). - Si c’est une règle supplétive de volonté, les individus peuvent choisir leur règle, mais on fait appel à la loi s’ils ne s’y soumettent pas. A défaut de prévoyance, la règle politique s’applique. Le code civil est principalement fait de règles supplétives. (Exemple : Dans le cadre d’un régime matrimonial, les revenus des deux époux seront en commun s’ils ne décident rien chez le notaire et n’établissent pas de contrat de mariage. La mise en commun des revenus

------------------------------------------------- Les libertés individuelles : la vie privée & le droit à l’image Chapitre 5 : La vie privée et le droit à l’image Introduction * Les libertés collectives, ou libertés de pensées, sont des libertés publiques car elles s’expriment publiquement. Ce sont des libertés d’expression ou d’information. Exemple : La déclaration des droits de l’homme. Toute personne a droit à la liberté de conscience, de penser et de religion. * Les libertés individuelles

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI. TGI, TI, cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée. TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent

Environnement juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de

DETENANT DEJA UNE PREMIERE CULTURE JURIDIQUE, ACQUISE PRECEDEMMENT AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE – DES ELEMENTS LES SENSIBILISANT AU DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES. IL S’AGIT PAR AILLEURS, APRES DEUX COURS DE DROITS GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS

FAVIEZ FANTINE MCS1-3 FAVIEZ FANTINE MCS1-3 DISSERTATION DE DROIT « Les journaux et les reporters doivent-ils respecter la vie privée des stars ? » Introduction : Aujourd’hui il est fréquent de voir des photos personnelles de stars dans les magazines ou les journaux, leur vie privée est montrée aux yeux de tous par les reporters et la presse. Il faut savoir que la presse écrite désigne, d'une manière générale, l'ensemble des moyens de diffusion de l’information écrite, ce qui

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

Préparé par : Rabia OULHIAD ENA – Cycle Supérieur – 9ème promotion : 2009 - 2011 PLAN Introduction Chapitre Premier : Définitions et concepts clés I – Définitions du Principe de Subsidiarité 1 – Principe de subsidiarité 2 - Formes a. Subsidiarité descendante : b. Subsidiarité Ascendante : 3 - Application a. Dans l'entreprise b. L'assistance sociale c. La décentralisation d. Dans l'Union européenne : II – Concepts liés au Principe de Subsidiarité 1 – Subsidiarité et

1 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de

Introduction : Section A : les sociétés de personne : I. Les statuts : II. Les associés et leurs droits sociaux : III. Organes de fonctionnement et de contrôle : IV. Etapes de constitution des sociétés de personne : Section B : les sociétés de capitaux : I. Les statuts : II. Les associés et leur droit sociaux : III. Le capital : IV. Organes de fonctionnement et de contrôle : Le fonctionnement de la société anonyme : Le fonctionnement