Cours dut 1ère année - droit/notes
Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant de sa sphère privée. Tous les éléments de sa personne (Droit très protégé) : droit à l’image, liberté sexuelle, rapports intimes, mœurs, croyances, et opinions politiques. Tous les éléments du patrimoine également. La sphère de protection dépend de la personne intéressée. C’est à dire que tant que la personne souhaite garder secret les éléments de sa vie, cette personne à un droit à la protection (Si un fait de la vie privée d’une personne est révélée au public, la victime peut demander des dommages et intérêts conséquents. En revanche, si cette personne a révélé des éléments de sa vie privée au public, elle a réduit d’autant la sphère de son intimité et ne pourra pas demander des dommages et intérêts.
Droit de nouvelle génération : dont la portée est faible (Droit à l’emploi, droit au logement, droit au dvp durable,…). Ces droits ont une valeur constitutionnelle et les lois lorsqu’elles sont votées, doivent être conformes à ces droits fondamentaux. C’est le conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier la conformité des droits à la constitution. Le conseil constitutionnel effectue un constat avant que la loi ne rentre en vigueur. Il a le pouvoir d’annuler une loi qu’il juge contraire aux droits fondamentaux de la