Intégrité territoriale

publiques sont partagées entre plusieurs personnes morales, qui en règle générale sont instituées par la loi, par le législateur, et exceptionnellement par le constituant. Ainsi les tâches administratives sont aussi confiées à des personnes morales territoriales que sont les collectivités locales, qui sont proches des administrés. b. L’Administration des collectivités locales : Mais mêmes les collectivités locales ne peuvent pas accomplir toutes les tâches administratives, c’est pourquoi il y a une

Les démarches stratégiques des collectivités territoriales : une vue d’ensemble 1 Saïd ZERGOUT Lauréat du Cycle Supérieur de l’ENA à Rabat, Cadre supérieur à Poste Maroc / Barid Al Maghrib et Doctorant à l’IMPGT Université Paul CEZANNE Aix Marseille III said.zergout@etu.univ-cezanne.fr Résumé : L’objet de cette communication est de proposer une analyse exploratoire des démarches stratégiques des collectivités territoriales marocaines à la lumière des méthodes et outils utilisés généralement par

Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé fin février 2008, après cinq mois de consultations. Plus de 350.000 visiteurs se sont rendus sur le site dédié (ensemblefonctionpublique.org), plus de 20.000 contributions écrites ont été déposées, plus de 30 déplacements

Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et deuxième situation du CFF) | Nom et prénom du candidat : | N° d’inscription : | Intitulé de la situation de communication :les besoins de notre client | Vécue Observé | Fiche de situation de communication n° : 5 | | Identification | Raison sociale : XXXXXXXXXX | Secteur d’activité :Autres transports routiers de voyageurs | Tâche(s) du référentiel concernée(s) : accueil en face à face communication

qu’on appelle des collectivités local et territoriales. C’est un système intermédiaire entre l’Etat purement déconcentré et l’Etat fédéral. L’Etat Unitaire décentralisé présente donc des caractéristiques communes de part l’autonomie et l’indépendance des collectivités territoriales à l’image des Etas fédérés. Pour commencer, l’Etat unitaire décentralisé présente des caractéristiques comme l’autonomie juridique qui donne aux collectivités territoriales la capacité d’accomplir des actes juridiques

nombreuses règles (droit administratif de la responsabilité). Les textes n'ont pas cesser de se multiplier on trouve désormais du droit administratif à tous les stades de la hiérarchie des normes ( constitution titre 12 consacré au collectivité  territoriale, le droit dérivé avec la CDH, directives communautaires, lois...). Le droit administratif est aussi créé par l'administration elle même. On le trouve souvent dans les règlement, les décrets, des arrêts ministérielles... Le caractère administratif

PCD-AG 2010-2016 Atelier de concertation avec l'ensemble des partenaires Note de cadrage Les communes au Maroc, se sont récemment dotées d'un outil de Planification Stratégique Territoriale Participative "Le PCD" En plus de son caractère opérationnel qui consiste à gérer le quotidien et le court terme, la mission communale est d'ores et déjà, orientée vers la planification stratégique qui est devenue une obligation légale pour la commune. La loi 17-08 promulguée le 18 février 2009, portant

Décentralisation Avant 1982, les départements et les communes étaient placés sous la tutelle du Préfet et la région avait comme statut « établissement public régional », puis vient la décentralisation au profit de 3 niveaux de collectivités territoriales : communes, département et région. Mécanismes et principes ➢ la libre administration par des conseils élus des communes des départements et des régions : - maire, président du conseil général et présidents du conseil régional - la tutelle

couverture des charges publiques. D’autres ont caractérisé l’impôt comme étant un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l’adaptation aux facultés contributives des citoyens . L’impôt a été également défini par les lexicographes français comme étant la «contribution prélevée sur des revenus, des

exécution du jugement du Tribunal de céans le 12 février 2004 et remboursement des frais de procès. * Mémoire en défense du 23 septembre 2004 par le préfet de Haute Corse : les archives correspondantes sont devenues la propriété de la collectivité territoriale de Corse et que les locaux ou étaient conservés les documents ont été détruits par un attentat le 6 janvier 1999, que l’Etat n’est plus en mesure d’exécuter le jugement. * Mémoire en réplique du 26 septembre 2004 de M LAGRAULA, les documents