Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale

la criminalité informatique est un phénomène en pleine expansion contre lequel les autorités ont du mal à lutter. Son organisation progressive fait craindre d’autre part à une augmentation de la menace susceptible de mettre en danger la sécurité nationale. 7. Mots clés : Internet, pirate, cybercriminalité, réseau, informatique, sécurité, intrusion . Avril 2001 LA CRIMINALITE INFORMATIQUE TRANSNATIONALE Sommaire 1. Les formes de cybercriminalité Les formes individuelles de criminalité

devrait prendre l’État mexicain, monsieur Ramirez a maintes fois évoqué le problème de l’inefficacité de la règle de droit et des institutions mexicaines face à la situation actuelle. Ainsi, le thème de notre réflexion écrite sera orienté vers la recherche et la comparaison de l’état des protections institutionnelles et judiciaires disponible pour les journalistes au Mexique et au Canada. Pour ce faire, l’analyse sera structurée, dans un premier temps, par le survol de la situation mexicaine des journalistes ;

moins contrôlables 604 MirEiLLE DELMAsMArty qu’ils relèvent pour une large part des interdépendances liées aux phénomènes d’internationalisation du droit. C’est l’occasion de vérifier à quel point l’enchevêtrement des espaces normatifs (nationaux, européens et mondiaux) contribue à l’incertitude des réponses juridiques car il favorise tout à la fois les dérives et les résistances ; il aggrave certains problèmes mais amorce aussi de nouvelles réponses. Encore faut-il éviter que l’incertitude

Article L8221-4 Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage

III) - COMMENT UNE INFRACTION PARVIENT- ELLE A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE PUBLIC ? Une infraction parvient à la connaissance du ministère public par : - plainte écrite ou verbale, - procès-verbal de police ou de gendarmerie, - dénonciation, rumeur publique. Que va faire le ministère public ? Il apprécie et décide de l’opportunité de la poursuite. - s’il ne poursuit pas, il classe sans suite ; - s’il poursuit, il met en mouvement

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

vise à assurer à toute personne le respect de sa vie privée, de son intimité et à sanctionner, le cas échéant, la divulgation illégale de renseignements la concernant. L'approche de droit public est celle qui est reflétée dans les constitutions nationales et qui vise à reconnaître aux individus une «zone» ou «sphère» de vie privée, à l'intérieur de laquelle les agents de l'État ne peuvent s'immiscer, à moins de justifications suffisantes, généralement établies par un texte législatif et soumises

la France est l'un des pays européens les plus densément industrialisés, en particulier dans le domaine pétrolier, chimique, pharmaceutique et phytosanitaire. De par leur nombre et leur nature, la question du risque industriel est clé au niveau national. L’intérêt des pouvoirs publics pour la sécurité industrielle est permanent et s’est particulièrement exprimé à travers de nombreux textes réglementaires. On peut citer par exemple: La Loi sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation