Inspecteur des finances publiques

L. 312-1. » Article 6 L’article L. 311-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale

déterminé, institutions spécialisées (établissements publics).     $3 : la définition de la notion d’administration   1. L’administration française est une administration complexe   De façon générale, de nombreux f pensent que l’administration publique f est très sophistiquée. Cette complexité peut être perçue de deux manières : on évoque souvent la lourdeur, l’opacité, l’inefficacité et la bureaucratie et la multiplicité des structures. Il est vrai que sa complexité rend l’administration parfois

MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES EN REPUBLIQUE DE MADAGASCAR SELON LA METHODOLOGIE PEFA Mai 2006 Avant-propos Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability – Dépenses publiques et responsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est parrainé par : La Banque mondiale, Le Fonds monétaire international, La Commission européenne, Le Département pour le développement international du Royaume-Uni, Le Ministère français

avantages en nature ou en argent, les indemnités et émoluments, et pensions rentes viagères. 1. Salaires et traitements : Il s’agit des rémunérations perçues à titre par les personnes physiques à raison de l’exercice d’une profession salariale publique, c’est-à-dire les rémunérations payées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ou privés c’est-à-dire les rémunérations versées par les entreprises privées aux personnes physiques qui sont à leur service. Ces rémunérations

Le 16 octobre, Enron, jusque-là l'une des entreprises les plus admirées du pays, avait reconnu pour la première fois se trouver en difficulté financière et levé le voile sur des partenariats qui lui avaient permis de cacher l'état réel de ses finances. Selon Arthur Andersen, "rien n'autorisait" ce cadre à agir ainsi. "Ces efforts ont été entrepris sans que personne d'autre au sein de l'entreprise (Arthur Andersen, NDLR) ne soit mis au courant et à un moment où l'équipe aurait dû se poser de sérieuses

Commerçants navigants avec besoins de capitaux : « tractator » Sédentaires marchands ou non, nombreux : « commandator ». Licence 2 Economie Gestion – Histoire de la firme – Semestre 4 5 - Les financiers sont nombreux mais veulent financer qu’un seul navigant. La commanda est la rencontre entre ces deux parties. La gestion séparée de la responsabilité revient aux commandators. o La participio : société éphémère créée pour une opération unique. Elle est utilisée à la fois pour le commerce

révolution française. L'administration ne fait pas partie du droit privé mais bien au droit public (ensemble des règles qui préside à l'organisation de l'Etat, qui fixe le statut et les compétences des différentes autorités publiques, et gestion des relations que ces autorités publiques entretiennent entre elles ou avec des personnes physique ou moral de droit privé). Aujourd'hui, il y a une polémique de plus en plus forte entre cette séparation entre droit public et droit privé. Certains pensent même

chroniques, les romans aussi. Elle s'appuya sur la série Y du Châtelet de Paris, le siège présidial de la ville, sur les papiers des inspecteurs de police chargés de ce que l'on nommait « la discipline des mœurs », sur les papiers de prisons, les manuscrits de la Bibliothèque nationale, les archives des préfecture de police et enfin sur les archives de l'Assistance publique. C'est donc un travail considérable de recherche ne serait-ce qu'au regard des sources manuscrites utilisées. Mais à cela s'ajoute

volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la santé publique »: Les principales conditions pour l’IVG sont : -Qu’il soit pratiqué avant la fin de la 10 ème semaine -Par un médecin -Dans un établissement public ou privé Ces conditions ont été mises en place pour assurer la vie de la femme pendant l’IVG

MANAGEMENT PUBLIC SOCIOLOGIE DE L’ACTION PUBLIQUE SPORTIVE LOCALE I. Comprendre l’organisation du sport en France : la nécessaire analyse du système institutionnel français Les différents acteurs du système institutionnel français sont : L’Etat Les collectivités territoriales et leurs groupements intercommunaux (EPCI) Les entreprises Le mouvement sportif On peut les regrouper dans deux catégories : les acteurs publics d’un côté et les acteurs privés de l’autre. Lorsqu’on parle de mouvement