Inopposabilite Des Exceptions

.................... 42 2.Loi du 25 octobre 1919 ..................................................................................... 42 C.Apport ou cession de branche d’activité.......................................................... 42 IV. Exceptions à la théorie du patrimoine........................................................... 43 A.Régimes matrimoniaux .................................................................................... 43 B.Droit des successions ....................

LES CLAUSES D’AGRéMENT Principe : ds les SA, c’est la liberté de cession des actions Exception : les clauses d’agrément soumettant à l’appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l’interpréter. Domaine : strictement limité et procédure rigoureuse. L228-23 à L 228-26. L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre :

dans les cessions de créance à titre gratuit (donation), car on exige un acte notarié in validitatem pour les donations (art. 931 c.civ.) ; • Capacité : principe de capacité ; l’incapacité c’est l’exception. • Objet : à priori toute créance → exceptions : • Incessabilité : • Incessabilité légale : créances à caractère alimentaire, i.e., dont le créancier a besoin pour survivre ; • Incessabilité conventionnelle : crée par contrat → prohibée en matière commerciale ou entre artisans (art. L

de l’article 1167 du Code Civil, l’action paulienne vise l’hypothèse selon laquelle le débiteur décide de s’appauvrir en dilapidant son patrimoine. Le créancier peut intervenir, pour se protéger, en engageant une action paulienne ou action en inopposabilité. Le créancier pourra alors obtenir révocation des actes accomplis en fraude de ses droits. Cependant l’action paulienne nécessite certaines conditions pour être recevable devant un tribunal. En effet, ne peuvent être attaquées par le créancier

cassation ouvre une voix contractuelle au tireur et au porteur pour que le premier puisse s’affranchir de l’indépendance de l’obligation cambiaire(2).Qu’en est t-il dans cette hypothèse de la solidarité cambiaire et du principe de l’inopposabilité des exceptions qui sous-tendent cette indépendance ? 1- Le tireur est tenu cambiairement envers le tiers porteur de la lettre de change. La Cour de cassation écarte le moyen avancé par le requérant selon lequel le porteur de la lettre de change a fait

écarte la loi artificiellement compétente pour en revenir à la loi normalement compétente avant toute manipulation. Mais inopposabilité ne veut pas dire nullité. Le principe de l’inopposabilité est admis par l’ensemble de la doctrine, le problème pose que quant à la détermination même de ce qui est inopposable. Les auteurs ne sont pas mis d’accord sur l’étendu de cette inopposabilité ; faut il considérer comme inopposable l’acte frauduleux tout entier, ou seulement les conséquences que l’intéressé cherchait

destinataires SECTION 2. DENONCIATION (UNILATERALE) DU TRAITE § 1. Dénonciation reposant sur le traité A. Reconnaissance d’un « droit de dénonciation » par le traité B. Effets § 2. Dénonciation reposant sur la coutume A. Principe d’immutabilité B. Exceptions SECTION 3. REMISE EN CAUSE (UNILATERALE) DU TRAITE : NULLITE ET EXTINCTION § 1. Motifs appuyant la remise en cause A. Motifs d’invalidité 1. Motifs d’invalidité externe a) Inventaire : (i) consentement faussé : dol, corruption et erreur ; (ii) consentement

terme mais ce terme peut disparaitre de maniere anticipée : si renonciation volotaire ou sanction decheance 1) la renonciation volontaire : il est possible de renoncer au benefice du terme il nen est ainsi que pour le beneficiaire si par exception le terme a été prévu au benefice du creancier, aucune execution anticipée ne peut lui etre imposée, mais il peut à tt moment l'exiger si le terme est ds linteret des 2, la renonciation ne peut resulter que d'un accord commun, celui ci pouvant etre

contient la créance. Il en devient le support nécessaire dans la mesure où seul le titulaire du titre peut faire valoir le droit => le titre incorpore la créance, c’est l’incorporation du droit au titre dont il découle, la règle de l’ « inopposabilité des exceptions » selon laquelle puisque le titre incorpore la créance, les évènements extérieurs au titre ne doivent en rien affecter celle-ci. C e confirme l’importation de la forme (droit cambiaire), le titulaire du titre acquiert la créance telle

decision. La solution est inverse en cas de vente de la chose d autrui, l acheteur peut invoquer la nullite relative de la vente. Le mandant n’est donc pas engage Les exceptions : prevues par la loi a l art 1998 al 2 qui evoque l hypothese de la ratification qui a un effet retroactif, et a l article 2005. De meme, JP, exception du mandat apparent. Le mandant sera engage a l egard du tiers. C’est une forte derogation. C’est ainsi la securite juridique desbtransaction qui est privilegie. Quand le