Inopposabilite Des Exceptions

vente ne produira ses effets que si le prêt demandé est obtenu. Si l’option n’est pas levée, la promesse est frappée de caducité. L’indemnité reste acquise au promettant qui l’a perçue. C’est le prix de l’option et doit profiter au promettant. Exception à ce principe. Si l’absence de levée de l’option est imputable au promettant : le bénéficiaire découvre que le promettant lui a caché quelque chose, comme une servitude, ou une hypothèque qui était inscrite sur le bien et que le promettant ne

de la chose vendue. Ça a toujours été ainsi jusqu’au Code civil. Code civil : transfert de propriété est immédiat : dès que le contrat est conclu, le transfert de propriété est immédiat : transfert solo consensus (ppr, mais il y a de nombreuses exceptions) Le droit français est très isolé, c’est pratiquement un  des seuls droits à prévoir un transfert immédiat de la propriété du bien. Dans les droits romano germanique : transfert de propriété n’est réalisé qu’au moment de la livraison de la chose

propriété se transmet par seul échange de consentements. ->Ø formalité, Ø remise matérielle requise Pr vente immeuble, acte notarié exigé. Obligation de transmettre propriété=faite naturellement, au moment de formation contrat. B. Les exceptions Transfert propriété retardé en raison : • Nature de la chose :  Chose future ->transfert de propriété quand elle est achevée  Chose de genre->transfert quand individualisation  Instrument financier->transfert quand inscription sur un

commerciale est considéré comme du commerce. *Tous les engagements se rattachant au fonctionnement d’une entreprise commerciale sont commerciaux. *Les obligations des commerçants sont présumées se rapporter à l’exploitation de l’entreprise. Exception : Si un commerçant contracte dans un contexte en dehors de son commerce. 3.3. Obligation d’avoir un compte bancaire Tout commerçant doit ouvrir un compte bancaire avant de commencer ses activités. 3.4. Liberté des preuves en droit commercial :

définir, comme « un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat »6(*). A l'époque où apparaissent les garanties autonomes, se développe également une couverture plus légère que le traditionnel cautionnement, sous la forme de « lettres de confort ». La protection promise aux bénéficiaires

(assurance) lesilence peut valoir acceptation quand des usages professionnels vont dans ce sens là quand les parties sont en relation d'affaires depuis longtemps. Quand c'est dans l'intérêt exclusif du destinataire. Au delà de ces 4 exceptions on a des décisions qui rajoute des hypothèses. Le Ministère de la Défense passe un contrat avec une société exploitant une maison d'accueil pour les handicapés. La société est rachetée, le contrat se poursuit. La nouvelle société indique une augmentation

les actions en justice, les intérêts et les garanties qui peuvent renforcer l’efficacité de la créance. Mais la cession nouvelle ne donne pas plus de droit au cessionnaire que ceux conféré au cédant par application du principe d’opposabilité des exceptions (Nemo plus juris). Les nullités et vice affectant l’obligation cédée demeurent (nullité, rescision, prescription, compensation…). Selon l’article 1295 du Code civil, alinéa 1°, le débiteur qui a accepté la cession ne peut plus opposer au cessionnaire

passé, en neutralisant tous les actes portant gravement atteinte à l’égalité des créanciers68. Connues sous le vocable d’inopposabilités de la période suspecte, les unes sont facultatives (A), tandis que les autres sont obligatoires. (B) A- Les inopposabilités obligatoires. Le législateur OHADA, pour protéger les intérêts en présence et par ricochet traiter égalitairement les créanciers, sanctionne certains droits obtenus pendant la période suspecte69. Plus ou moins frauduleux, ils peuvent

donnée est internationalisée par un changement de rattachement. O. Application de la Loi nouvelle matérialisée par l’intervention d’une autorité publique. O. Les droits acquis sont exercées dans le ressort de la loi d’origine. Sanction : inopposabilité. * Fraude à la Loi étrangère : Mancini (Civ. 5 février 1929) : on écarte les effets de la Loi française par respect de la Loi étrangère. On sanctionne pas dans tous les cas car c’est à chaque fois mettre en œuvre la Loi étrangère. De plus

pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l’une des parties, le contractant peut se prévaloir d’une exception d’inexécution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. On peut également saisir les tribunaux, en demandant l’annulation rétroactive du contrat. Les contrats unilatéraux Le contrat unilatéral est définit par l’article 1103