Inopposabilite Des Exceptions

facultatives est subordonnée au respect de 2 conditions : - ne doit pas porter atteinte aux principes généraux du droit cambiaire cad sont prohibés la mention au vertu de laquelle il y aurait inopposabilité des exceptions alors même qu’il y est l’essence de la LC qu’il n’y pas d’inopposabilité des exceptions. - la mention ne doit pas être interdite par une disposition légale explicite. Seront donc interdites la stipulation d’intérêts, l’exclusion par le tireur de sa garantie de paiement, le paiement

termes de l’article 6 et 7 du Règlement, c’est l’irrévocabilité des ordres de transfert interbancaires et des compensations interbancaires en cas de procédures collectives. Ces opérations sont inattaquables par le syndic ni sur le fondement des inopposabilités de la période suspecte ni sur celui de la violation de l’article 11 de l’Acte Uniforme. Si le principe de l’irrévocabilité des ordres de transfert interbancaires et de la G. ISSAC, Droit communautaire général, Masson (1983), 105. MAHIOU, supra

l'espèce. Ni la cour d'appel ni la Cour de cassation ne remettent en cause le principe même de la compensation conventionnelle ; ce qui pose problème en espèce est l'impossibilité de la compensation conventionnelle et plus particulièrement son inopposabilité au factor subrogé. La certain souplesse dans les conditions de la compensation lorsqu'elle est judiciaire se retrouve aussi, a fortiori, au niveau de la compensation conventionnelle. Celle ci a la possibilité, voire l'obligation, ne pas répondre

Bull. civ. IV, no 352 ; Cass. com., 8 févr. 1994, no 92-13.464, Bull. civ. IV, no 55). Il faut distinguer selon le cas ou il y a eu acceptation ou pas acceptation. Si pas acceptation le débibteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il dispose a l'egard du cédant ( com 30 juin 1992). Ainsi, il peut faire état du défaut de livraion ou des vices des marchandise, ou de l'exécution défectueuse des services correspondant à la créance cédée. Il peut opposer la compensation qui

engagement considéré comme largement abstrait. L'idée c'est que c'est un engagement détaché de sa cause. Un engagement qui se justifie pour lui-même et par lui-même. C'est le principe des inopposabilité des exceptions : si on a un tiré accepteur de la LC et donc un engagement cambiaire, le tiré ne pourra pas opposer les exceptions issues de son rapport primitif avec le tireur. L'obligation cambiaire est largement formaliste (on aura une séance sur la question : séance 2). Sur la LC, il y a un caractère

auprès du bénéficiaire, même après l’avoir transmise. B. LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS. 1. Définition Selon l'article L.511-12 du Code de commerce, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs. Cette inopposabilité ne joue qu’à l’encontre des personnes actionnées en vertu de la lettre de change ; exemple : un tireur

Ces conditions cumulatives visent à sanctionner la fraude, laquelle s’entend de l’utilisation d’une règle de droit pour paralyser l’effet impératif d’une autre règle de droit. La fraude peut être sanctionnée de deux manières : ▪ Inopposabilité : inaptitude d’un acte juridique à imposer son existence aux tiers. ▪ Nullité depuis l’arrêt de 1902. Mais, si l’acte entre le promettant et le tiers est nul, il en résulté que, pour le bénéficiaire, il ne peut invoquer un tel acte pour se

nature. Sont ainsi compensables, par exemple, une dette qui a une origine dans une vente avec une autre qui a son origine dans un prêt, une dette de loyer avec une créance de salaire (cf.CE, 20-01-1989, Delphin). L’article 1293 précité énonce trois exceptions : il n’y a pas de compensation possible lorsque l’une des deux créances consiste à restituer une chose soustraite ou détournée de son propriétaire, ou à restituer une chose prêtée ou déposée, ou lorsque l’une des deux créances à compenser est une

le faut. Il reçoit une lettre de mise en demeure pour payer les arriérés de loyer. M reçoit un exploit d’huissier de la part de A qui l’assigne à comparaitre à l’audience de la justice de paix. Maitre J envoi une lettre à Maitre A avec une exception d’inexécution. M dit qu’il ne paye plus l’intégralité de son loyer, car il y a de l’humidité dans son appartement ← Cette action ne peut être réalisée que si M avait averti son propriétaire qu’il arrêterait de payer son loyer si C ne résolvait

paiement, risques d’insolvabilité, dévaluation. Le cessionnaire est placé dans la situation du cédant avec les accessoires actifs mais aussi passifs. Le débiteur peut opposer l’exception de nullité au cessionnaire et au cédant. Règle : inopposabilité des exceptions quand on a affaire à des effets de commerce. B. Effets propres à la cession onéreuse → Ce qui accompagne la cession d’une chose est la garantie des vices cachés. 1. La garantie du cédant * Le cédant garantit l’existence de la créance au