Inopposabilite Des Exceptions

a eu ni parole sacramentaire, ni remise de la chose, on appelle ça un pacte nu, aucunes conséquences juridiques. Le droit nait de l'action, comme en droit anglais ( cf système des torts ). A rome, le pacte nu n'a pas d'effet, mais il y a une exception avec le contrat consensuel, qui peut être de 4 types : la vente, le louage (= contrat d'entreprise aujourd'hui), le mandat, (= procuration pour se faire représenter) la société. Le droit romain connait le droit des contrats, mais vision très primitive

le Cciv que depuis la réforme, auparavant aucun texte en tout cas dans le Code civil ne la consacrait. L'article 2321 se contente de la définir comme étant une garantie indépendante du contrat garanti. L'élément important est l'inopposabilité des exceptions par le garant autonome. Le régime est donc lacunaire. La lettre d'intention, consacrée comme sûreté personnelle que depuis la réforme. L'article 2322 se contente d'une définition et n'en comporte par le régime. L'émetteur de la lettre prend une

coutume de Bretagne. Il a défendu une doctrine territorialiste en énonçant le principe que « tout fait produit dans le ressort de la Bretagne devrait être soumis à la coutume de Bretagne » => application territoriale de la coutume de Bretagne. Par exception, conditions touchant à situation des personnes, application extra territoriale des coutumes. Concevait aussi entre les 2 un statut mixte : question sur les choses et les personnes à la fois. Application territoriale de la coutume. Avec doctrine

Exceptionnellement, il deviendra commun car il se peut que l’auteur de la libéralité ait stipulé dans l’acte de donation ou le testament que le bien donné ou légué sera commun aux deux époux. Il est donc possible que certaines libéralités, par exception, entrent dans la communauté. Sera également commun un bien acquis avec des fonds propres d’un époux sans qu’il ait accompli les formalités du remploi. C) Par présomption Des biens peuvent être qualifiés de communs par défaut de preuve de leur caractère

« sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt, avec le droit d’en disposer pour son compte propre, mais à charge pour elle de les restituer. » L’art L312-2 ajoute que « par exception ne sont pas considérés comme fonds reçus du public, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés, les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10% des capitaux propres » C-

cette dépense comme une dépense ménagère serait trop dangereux. CAS DES EMPRUNTS, article 1415 : En principe l’emprunt souscrit par un époux n’engage que ses biens propres et ses revenus autrement dit il n’y a pas de solidarité de l’emprunt. EXCEPTION, article 220 alinéa 3 : Les emprunts modestes destinés à financer les besoins de la vie courante sont de nature solidaires. → PREUVE : On va présumer que l’emprunt ainsi contracté relève de la solidarité afin de favoriser la position du créancier

bénéficiaire du secret et donc obtenir ces information? Les héritiers continuent la personne du défunt, et à ce titre, ils peuvent être considérés comme bénéficiaire du secret. Il y a une exception à cela, si le de cujus s'est opposé de son vivant à ce que certaines informations soient communiquées aux héritiers. Une autre exceptions posée par les juges, ils ne peuvent pas avoir accès à des informations personnelles au défunt et impliquant d'autres personnes. Seconde hypothèse : En matière de société, qui

l’obligation que ces distinctions sont importantes. Art 1142 CCiv – Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Mais en réalité, le principe de l’article est devenu exception. Pour interpréter un texte, il faut connaître le fondement de la règle. Digo : « Nul ne peut être contraint dans sa personne à faire ou pas faire la chose. Si cela était possible, ce serait une violence qui ne peut être un mode d’exécution du contrat

délicate entre différent type d’exception. *Chaque codébiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ainsi que les exceptions qui sont communes à tout les débiteurs. *Il est possible de se prévaloir des exceptions qui résultent de la nature de l’obligation. Ex : contrat nul pour une cause d’ordre public. *En revanche, un codébiteur ne peut pas faire valoir des exceptions qui sont purement personnelle aux autres. b) Les effets secondaires : Ils sont essentiellement

qui était devenu propriétaire qui se trouvent rétroactivement anéantis, avec les mêmes limites (maintien des actes d'administration accomplis par l'acheteur, maintien des actes de disposition si son cocontractant peut invoquer l'article 1176, et exception à la rétroactivité en matière de risques). Section 3 : Les questions communes à la condition suspensive et à la condition résolutoire Ces questions concernent essentiellement le choix de l'évènement pris comme condition puisque les effets de