Inopposabilite Des Exceptions

obligatoire du contrat est consacrée par l’article 1134 qui dispose que le contrat constitue « la loi des parties » ; elle entraîne diverses conséquences ; d’une part, les contractants doivent exécuter leurs engagements et ne peuvent s’y soustraire sauf exception ; le juge est le « serviteur » du contrat et doit se contenter de l’appliquer purement et simplement lorsque ses termes sont clairs et précis. Si le contrat présente des ambiguités ou des lacunes, il doit l’interpréter, le clarifier en s’efforçant

sont à sa disposition afin qu'il puisse établir avec, son distributeur, une relation équitable et profitable pour les deux parties. Lors de l'élaboration de ces contrats, on évaluera deux aspects importants : la performance du territoire et les exceptions à l'exclusivité10. La performance est la contrepartie directe de l'exclusivité, cette dernière demeure tant que la performance est atteinte. Ses objectifs doivent être réalistes et atteignables. Si ces objectifs ne sont pas atteints sans manquement

dans le jugement d’ouverture. A défaut de fixation, elle est réputée avoir lieu à la date du jugement d’ouverture. Afin de réduire les inconvénients qui peuvent être engendrés, pour des personnes de bonne foi, de l’application du principe des inopposabilités, de la période suspecte, le législateur a prévu que la date de cessation de paiement ne peut être antérieure à plus de 18 mois au prononcé du jugement. Toutefois, la date de cessation de paiement fixée par le jugement d’ouverture peut faire

frappe pas le titre de nullité, mais le rend inopérant. Dans la pratique, c’est l’existence de la provision qui détermine l’acceptation du tiré. b) Inopposabilité des exceptions du tiré au porteur Le tiré accepteur ne peut pas opposer au porteur les exceptions que lui-même aurait pu opposer au tireur ou aux porteurs précédents. Opposer des exceptions : Lorsque, par exemple, au motif qu'il n'a pas reçu l'acompte promis, le vendeur refuse de livrer à l'acheteur la marchandise qu'il lui a vendue

silence ? « qui ne dit mot consent » en matière juridique le silence ne vaut pas acceptation. Mais dans certains cas le silence peut valoir acceptation lorsqu'il est accompagné de circonstances qui montre que le destinataire de l'offre accepte. Exceptions : Le silence vaut acceptation qd un texte spécial le prévoit, cela peut être le cas en droit des assurances. Lorsque des usages professionnels vont dans ce sens là comme en matière bancaire. Sur le relevé de compte est inscrit que si l'on ne conteste

personnalité. Deux précisions : -Seul ceux qui ont agi, qui ont contracté sont engagé par les actes qu’ils ont conclu. Par ex je loue un local au nom de la société en formation, il n’y aura que moi qui serait engagé et pas les autres associés. Mais exception quand celui qui a agi a été mandaté pour accomplir l’acte par les autres associés. Dans cette hypothèse, mandant et mandataire seront engagés (si droit commun du mandat mandataire pas engagé mais comme droit des sociétés les deux). -Ceux qui

régime juridique diffère selon que l’on se trouve en présence d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat. -En matière d’obligation de résultat, l’inexécution de celle ci doit conduire à la réparation. Ce principe subit des exceptions chaque fois que l’inexécution sera justifiée par la force majeure. Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et invincible selon la définition donnée par la jurisprudence. L’art268 dispose à ce sujet qu’ : il n’y a lieu à aucun dommages-intérêts

depuis le début). N’institut qu’une présomption de connaissance de la règle de droit. On retient cette règle pour assurer l’application des normes aux citoyens. Présomption est irréfragable du latin « frago » « que l’on ne peut pas casser ». Exceptions à cette règle. (Ex Art 122-3 du C pénal «  N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ») Celui qui a commis une

partir du jour où le conjoint a connaissance de l’acte, et elle ne peut plus être intenté 1 an après dissolution du régime matrimonial, avec une précision, c’est que cette prescription ne joue que pour l’action en nullité, mais non pour une exception de nullité. (Arrêt du 8 février 2000 : droit de la famille 2000, commentaire n° 89). 6/75 6 Cours de droit civil 1 §2 Les charges du mariage Deux sortes de dispositions : -1er type : dispositions relatives à la contribution

l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de gage général. L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que certains biens du débiteur sont insaisissables (bien nécessaire à la vie, a son travail de lui et sa famille) une exception : le payement du prix de ses biens. Autre aménagement de ce principe : la première atteinte c’est la déclaration d’insaisissabilité de certains biens, la loi dite DUTREIL du 1er août 2003 qui a inséré dans le Code de commerce les articles L 726