Inopposabilite Des Exceptions

sont constituées par contrat. Exceptions : sociétés avec un seul associé, sociétés créées de fait. Section 1. Un contrat spécial §1. Les apports A. La notion d'apport 1) L'importance de l'apport pour le contrat de société Apport : élément fondamental mais pas suffisant pour constituer le contrat de société (+ affectio societatis + intention de participer au résultat). Principe : Le fait d'avoir fait un apport est ce à quoi on reconnaît que qqun est associé. Exception : attribution gratuite d'action

librement négocié et conclu, il a une force obligatoire absolue à l’égard des parties ; en revanche, il ne produirait aucun effet à l’égard des tiers car ces derniers n’ont pas exprimé leur volonté. Cette théorie est excessive car elle n’admet aucune exception. b) les fondements modernes L’évolution de notre société, notamment au cours du 20ème siècle, a révélé que les postulats concernant l’autonomie de la volonté sont en partie faux : la réalité pratique fait apparaitre que les parties à un contrat ne

des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur inferieure à 500 000F Le régime fiscal comporte donc une règle de principe assortie d’une exception. 1. Le principe : exigibilité du droit de mutation à titre gratuit L’article 754A a créé une présomption irréfragable de transmission à titre gratuit de la part du prémourant au profit du survivant. Cette présomption a un caractère uniquement

fragilisée doit être préservée et pour les actions des créanciers, ils subissent des restrictions. Interdiction des paiements des créanciers antérieurs dès le jugement d’ouverture de la procédure pour préserver l’égalité des créanciers antérieurs. Exception : le juge commissaire peut autoriser un créancier à être payé pour que le débiteur obtienne la restitution d’un bien nécessaire à la continuation de l’activité (droit de rétention). Interdiction des poursuites individuelles du débiteur tant au paiement

- Loi d’orientation : servir de fondements à une nouvelle France en matière de socio-économie, contient de simple pratique d’organisation. Les lois doivent être votées par le parlement. Mais il y a des exceptions : - Ordonnance de l’art. 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement pour l’exécution de son programme de recourir à des ordonnances pendant une période limité sachant que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. - Art

rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis. Article 365 : Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l' exception: 1) du privilège des frais de justice; 2) du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose; 3) du privilège accordé aux salariés par le paragraphe 4 de l' article 1248 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s'exerce

est admis donc l'adoption est admis aussi. l'âge légal minimum pour le mariage est fixé à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons. Il est aussi une évolution du statut de la femme romaine qui est citoyenne, a les mêmes droits que l'homme exception pour le devoir militaire, son patrimoine propre dont le mari en a aucun droit. En cas de dissolution du mariage de la femme pouvait être répudiée mais l'homme aussi il existait déjà cette époque le divorce par consentement mutuel. D) La période

autorise à poser certains actes déterminés. Ces personnes sont donc frappées d une incapacité générale17. C est surtout les mineurs et les interdits. Néanmoins, pour d autres, la loi énumère les actes qu elles peuvent prendre. L incapacité étant l exception, tous autres actes leur sont permis. Leurs actes sont frappés d une nullité spéciale18. C est par exemple le cas où la loi déclare une personne incapable de passer certains contrats quelle que soit la partie avec laquelle l incapable contracte. I

considère que le secret bancaire est un motif légitime et il ne va tomber que dans les hypothèses prévues par le législateur. Il y a l'obligation de déclaration,le secret bancaire ne joue pas en matière pénale. En matière civile il y a aussi quelques exception et notamment la procédure de divorce et dans ce cas le juge peut se faire communiquer tous les renseignements bancaires qu'il juge utile. En matière de saisi des comptes bancaires le banquier est tenu d'indiquer au créancier saisissant du montant

fiducie. Au cours du XXe siècle on va développer les suretés réelles portants sur des biens meubles. Evolution avec l'arrivée de l'électronique (2004): article 1108-1 du CC: lorsqu'un écrit est exigé, il peut être passé sous forme électronique. Exception: sauf pour des actes sous seing privé relatif à des suretés personnelles ou réelles à l'exception des actes passés par une personne au besoin de sa profession. Aujourd'hui, il y a un développement des suretés personnelles, ex: acquisition d'une