Inopposabilite Des Exceptions

que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle peut s'appliquer à une seule personne (ex : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de droit peut être nominative (ex : cendres au Panthéon, ou nationaliser/dénationaliser une entreprise). B.- Le caractère abstrait Lorsque l’on lit une règle de Droit sans être juriste, on ne comprend pas mieux car une règle de loi

animaux, maison détruite ou arbre arraché...). Un même bien peut chger de situat°. Ms en principe, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par destination : meuble affecté au service d’un immeuble. Ce lien d'affectat° permet de considérer

(ex : en cas de contrat de cautionnement ; art 2292 C. civ.) 3. Le comportement passif : le silence a. Le principe Ø Le silence ne vaut pas acceptation (Civ. 25 mai 1870) b. Les exceptions Ø Les exceptions prévues par la loi : ex : la tacite reconduction des baux écrits (art. 1738 C. civ.) Ø Les exceptions admises par la jurisprudence ü Des relations d’affaires antérieures au contrat en cause ü Des usages commerciaux ü Lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire

la solidarité passive, il faut s’intéresser à un autre aspect de la solidarité : le régime des exceptions. Une exception* est un moyen de défense qui permet de faire obstacle à une demande en justice tendant à obtenir le paiement de l’obligation. A ce titre, il faut se référer à l’article 1208 du Code civil qui énonce « Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et toutes celles qui lui sont personnelles ainsi que

ETRANGERE | |b - GUERRE CIVILE, EMEUTE, MOUVEMENTS POPULAIRES | |c - EXCEPTIONS : GARANTIE DES ATTENTATS AUX BIENS | |2 - DOMMAGES AUX PERSONNES | |a - RISQUE

promesse unilatérale pour laquelle il manque un élément essentiel et la condition pour laquelle il ne manque pas d’éléments essentiels. La rétroactivité est de la nature de la condition mais ce n’est pas de son essence. Ce principe supporte des exceptions : - les parties peuvent insérer une clause disant que telle ou telle condition ne rétroagira pas. - La protection du créancier : Lorsque les actes ne sont pas graves on ne remet pas tout en cause pour le plaisir de la rétroactivité. On va parfois

uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de droit peut être nominative (exemple : les cendres au Panthéon, ou la nationalisation/dénationalisation d’une entreprise). B – Le caractère abstrait Lorsqu’on lit une règle de droit sans être juriste, on ne la comprend pas forcément

totalité de la dette. Il n’y a qu’une dette mais il y a autant de lien qu’il y a de débiteurs. Certaines exceptions, certains défauts de l’obligation ne peuvent être invoqués que par certains débiteurs. Article 1208 du Code Civil : il faut distinguer selon le type d’exception : Les exceptions communes qui peuvent être invoqués par tous les codébiteurs. Exemple : l’illicéité du contrat. Les exceptions personnelles qui libèrent un débiteur mais qui ne profite pas aux autres. Exemple : vice du consentement

important est d’adhérer au sujet et d’en tirer une réflexion juridiquement pertinente. Il est très fréquent que des mécanismes généraux, tels la chronologie, des aspects de technique juridique, de grandes idées ou les dialectiques du type principe/exceptions ou règles générales/règles spéciales, fournissent une armature commode. Nous étudierons ici les différentes familles de plans exploitables pour réaliser une dissertation, dans une moindre mesure ces plans-types pourront être utilisés dans d’autres

l’action économique et sociale de l’Etat. - Loi d’orientation : servir de fondements à une nouvelle France en matière de socio-économie, contient de simple pratique d’organisation. Les lois doivent être votées par le parlement. Mais il y a des exceptions : - Ordonnance de l’art. 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement pour l’exécution de son programme de recourir à des ordonnances pendant une période limité sachant que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. - Art. 16