Inopposabilite Des Exceptions

peut être poursuivi que pour sa part dans la dette ; et la mise en demeure d'un débiteur est sans effet à l'égard des autres. A ce principe de division de l'obligation, que certains proposent aujourd'hui d'abandonner', notre droit apporte deux exceptions d'application très fréquente : celle de l'obligation solidaire (section 1) et celle de l'obligation indivisible (section 2). Section 1 - L'obligation solidaire I. LA SOLIDARITÉ PASSIVE Il y a solidarité passive lorsque plusieurs débiteurs

transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de se voir affecter

garant plus fort que celui susceptible d’être exercé contre la caution. Ce fût le cas de la délégation imparfaite, l’engagement solidaire ou encore des garanties indépendantes… Dans tous ces cas le garant est privé du droit d’opposer au créancier les exceptions dont peut se prévaloir le débiteur principal. Ces nouvelles garanties proviennent de sources diverses. >En effet, certaines viennent de la pratique internationale comme par exemple la garantie indépendante et la lettre d’intention. >D’autres

technique de l’escompte porte en elle-même la garantie : La banque est propriétaire des créances correspondantes aux effets escomptés et bénéficie à ce titre de droits attachés à son statut de créancier cambiaire (solidarité des signatures et inopposabilité des exceptions). Garantie complémentaire possible : La banque peut pratiquer une retenue de garantie par prélèvement sur les avances accordées (généralement 5 à 20 % des créances) et plafonnée en fonction de la ligne d’escompte accordée. Ces sommes sont

tirer les conséquences de la coexistence des rapports fondamentaux et des rapports cambiaires qui vont naître de la signature de la traite. La signature d’un effet de commerce fait naître un engagement abstrait détaché de sa cause, il y a là une exception à la prohibition des engagements abstraits en droit français. Qui signe la lettre de change ? - le tireur : obligation cambiaire - l’endosseur : obligatoirement - le tiré, qui peut signer cette lettre de change, mais sans obligation

d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence de celui qui l’exerce. Encore faut-il qu’il le fasse pour son propre compte. § II - L’EXERCICE POUR SON PROPRE COMPTE Il s’agit là d’une règle qui connaît néanmoins des exceptions. A – LA RÈGLE La qualité de commerçant s’acquiert en définitif par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales, mais pour son propre compte. Autrement dit, la règle en la matière est la suivante : celui qui exerce des activités

d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence de celui qui l’exerce. Encore faut-il qu’il le fasse pour son propre compte. § II - L’EXERCICE POUR SON PROPRE COMPTE Il s’agit là d’une règle qui connaît néanmoins des exceptions. A – LA RÈGLE La qualité de commerçant s’acquiert en définitif par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales, mais pour son propre compte. Autrement dit, la règle en la matière est la suivante : celui qui exerce des activités

suite, 129-225. ART. 1. – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE, 131-143. 36-47. § 1. – Évolution, 36-41. § 2. – Tradition, 42-47. ART. 2. – DROITS SUSCEPTIBLES D’HYPOTHÈQUE, 48-67. § 1. – Principe : l’ouverture du droit hypothécaire, 49-60. § 2. – Exception : la prohibition de l’hypothèque, 61-67. § 1. – Aliénations donnant ouverture au droit de suite, 132-139. § 2. – Exigibilité de la créance, 140-141. § 3. – L’inscription, condition d’opposabilité, 142-143. ART. 2. – LE TIERS 225. DÉTENTEUR FACE

1 L. 75) B- Les actions résultant de l’existence du contrat de sous-traitance 1- Les actions entre entrepreneur principal (Société Damidot) et sous-traitant (M.Débarras) a) Le paiement du au sous-traitant α- Condition de l’action (Ø agrément : inopposabilité, nullité du SST ? Action directe : paralysante, CN ?) β- Débiteurs du paiement (entrepreneur et établissement de crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation

d’obligation conjointe, chacune a son objet, son existence propre. Exemple d’obligation plurale côté passif : A prête 900€ à B, B décède laissant trois héritiers. Dans le principe, A ne pourra réclamer à chacun d’eux que 300€. Le principe connaît des exceptions, à tel point que bien souvent il se trouve vidé de sa substance. Tel est le cas des obligations indivisibles, solidaires et in solidum. Section 1 : Obligations indivisibles. Leur est consacré l’article 1217 du Code Civil. Paragraphe 1 : Notion