Inopposabilite Des Exceptions

insérés dans les statuts : inaliénabilité des actions, clause d’agrément, clause d’exclusion d’un associé… --- les pactes d’actionnaires, conventions extra statutaires nombreuses : Problèmes qt au respect avec l’OP, appréciation au cas par cas, inopposabilité aux tiers et aux actionnaires non signataires. La limite que l’on peut donnée à ces pactes est le principe selon lequel tt ce qui n’est pas interdit est permis. La nature mixte de la société, Ph Merle, Guyon, Mercadal, Couret, Janin, Jeantin

quelles manières les pouvoirs du débiteur ou de l’administrateur sont-ils restreints pendant la période d’observation ? Pendant la période d’observation les pouvoirs du débiteur et de l’administrateur sont restreints de 2 manières : d’une part, sauf exception, ils ne peuvent payer certaines créances nées avant ou même après le jugement d’ouverture. - d’autre part ils doivent obtenir l’autorisation du juge commissaire pour conclure certains actes. 12) Est-il possible de procéder à des licenciements pendant

opération juridique que les parties souhaitent réaliser (contrat de vente : transfert de propriété d’une chose en échange du paiement du prix) Objet de l’obligation : prestation que doit fournir chaque partie (paiement du prix) doit exister : exception : ch futures : contrat aléatoire Etre déterminé ou déterminable : caract, on doit déterminer précisément l’objet ou les éléments qui permettront de le déterminer . 1/12/95 : 4 arrêts de l’assemblée plénière de la cour de cassation ont statué

par une personne le garant, à la demande d’un débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1 Contexte et structure de l’opération La garantie autonome est le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au

cambiaire est nul, les autres engagements cambiaire restent valable (principe de l’indépendance des signatures). -          l’engagement cambiaire est abstrait C'est-à-dire indépendant du rapport fondamental. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions. A) Le principe de l’indépendance des signatures Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur

sanction est de perdre le recours cambiaires. Depuis, 1998, la J : la loi du contrat s’efface dernière le principe du paiement du chèque. Le tireur ne peut pas s’opposer au paiement du chèque car il y a une obligation de paiement. Ce n’est que par exception que le tireur va pouvoir exercer le droit d’opposition. Il faut respecter les conditions prévues par la loi : • perte du chèque dans la mesure ou il a été victime du vol du chéquier ou du chèque. • utilisation frauduleuse du chèque car

déclarer sa créancier et signaler sa sureté. Si le créancier oublie de déclarer sa créance ou oublie de déclarer sa sureté Réelle, avant 2005 le droit été perdu, depuis la loi du 2 juillet 2005, l’absence de déclaration est sanctionné par une inopposabilité de la créance, le créancier ne peut plus être admis a la répartition des biens qui auront lieu durant la procédure. Les SP ont retrouvé un regain d’intérêt. On peut parler aujourd’hui d’un équilibre. 1er partie les suretés personnelle L’idée

son propre compte. => Exceptions: Art. 2 1° et 2°.                      2. Les opérations de crédit. => Art. 3: 3 éléments: une avance ou une promesse d'avance de fonds.                                          une rémunération du prêteur ou du créditeur                                          une restitution. => monopole que si effectuée à TO + assimile les opérations de crédit bail et toute opération de location avec opé d'achat. => Exceptions:  # certaines entreprises:

d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence de celui qui l’exerce. Encore faut-il qu’il le fasse pour son propre compte. § II - L’EXERCICE POUR SON PROPRE COMPTE Il s’agit là d’une règle qui connaît néanmoins des exceptions. A – LA RÈGLE La règle en la matière est la suivante : celui qui exerce des activités commerciales, même s’il en fait sa profession habituelle, n’est pas un commerçant tant qu’il le fait pour le compte d’autrui dles autres). Le commerce suppose

nous amène à nous interroger sur le bien fondé de classer l’inopposabilité dans une catégorie distincte de la nullité, car comme elle, elle sanctionne un vice contemporain de la formation de l’acte10. Cependant cela ne concerne pas toutes les inopposabilités, comme le souligne Durry : seule l’inopposabilité classique, qui résulte de la fraude paulienne, sanctionne un vice contemporain de la formation de l’acte, car celui qui accomplit un acte avec le dessein de frauder ses créanciers, conclut un contrat