Inopposabilite Des Exceptions

exerçables par voie oblique A priori tous les droits sont exerçables par voie oblique, mais il existe des exceptions. Principe : tous les droits du débiteur sont exerçables par son créancier par voie oblique, les actions personnelles (actions en exécution d’une créance, monétaire ou pas) + les actions réelles (action en revendication : B ne fait pas reconnaitre son droit de propriété) Exceptions : Droits exclusivement attachés à la personne (droit personnalissimes). Ce sont des droits extrapatrimoniaux

ce cas, c’est la nullité de la clause 8. Si c’est le jus fraternitatis, on peut demander la nullité ou la dissolution, ça dépend. Titre II : Les conditions de durée * Les sociétés sont constituées pour une durée indéterminée * Exceptions * Si prévu dans les statuts * La société momentanée Titre III : Les conditions de forme A. Formalités de l’acte constitutif 1. Les sociétés qui n’ont pas besoin de conditions de formes * Société momentanée

de l’appartenance de l’offrant et du destinataire de l’offre à un même milieu professionnel dont les usages professionnels prévoient que le silence vaut acceptation. Le droit commercial est soumis au principe du consensualisme mais connait des exceptions : En effet des actes nécessitent l’existence d’un écrit : La lettre de change Le constat de société sur le statut de la société (art 1835 CC : les statuts doivent être établis par écrit). Si pas d’écrit, pas de nullité pour autant. I pas d’écrit

L’archétype en est le cautionnement dans lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal. Son obligation est donc largement dépendante des caractéristiques de l’obligation du débiteur garanti. Il lui est d’ailleurs possible d’opposer les exceptions découlant du contrat principal. En revanche, la sûreté personnelle autonome est celle dans laquelle l’obligation du garant est indépendante de celle du débiteur principal. Par exemple, une garantie autonome est prise par un tiers en tant que garant

la loi. Bien qu’il ai été accompli dans les imites de ce pv. Les actes qui relèvent de la cogestion ne st pas accomplis seuls donc la nullité sanctionne l’excès sans que l’élément intentionnel soit établit. La sanction de l acte frauduleux : inopposabilité au conjoint Faute de gestion : responsabilité civile. Article 1421 gestion concurrente et les époux doivent en répondre donc la responsabilité des époux peut être engagée sans faute. Chaque époux peut être poursuivi pour des actes matériels

L'article 215 al 3 instaure une sorte d'indisponibilité du logement. Ici, même si un époux est propriétaire exclusif du logement, il ne peut pas disposer seul de ce logement donc le logement devient indisponible. C'est une atteinte, une exception à l'article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Dans le mariage le propriétaire perd de son pouvoir en raison du mariage. En revanche indisponible ne signifie

transmettre un droit dont il n'est pas lui-même titulaire (Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet). Par conséquent si un vice, on dit aussi une exception, atteint le droit transmis, le cessionnaire n'acquiert qu'un droit incomplet. Au contraire, en cas de négociation, l'acquéreur devient titulaire d'un droit nouveau. Les exceptions lui sont inopposables. La négociation offre donc plus de sécurité que la cession5. c) La cession des parts sociales et des parts d'intérêts est obligatoirement

élément constitutif de conflit de lois La version simple : quand il y a un élément d’extranéité la relation jur est a priori int et donc on déclenche le jeu du dip. C’est effectivement ce qui se passe, extranéité suffit. Mais il est des cas par exception, lorsque relation est int la détermination de loi applicable peut se faire par un accord des parties sur point de droit. Domaine des contrats int. Il est imp de s’assurer qu’on a bien affaire à un c int car c’est seulement si le c est int que les

et réductions du passif. La situation du créancier chirographaire n'est pas toujours confortable. Ne disposant pas d'un droit de suite - au contraire du titulaire d'un droit réel - il devra accepter - en principe, et nous verrons plus loin des exceptions - que le débiteur cède un ou plusieurs de ses biens qui disparaîtra ainsi de l'assiette de son droit de gage général. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence - au contraire du propriétaire d'un droit réel - il devra subir les conséquences

l’acheteur a. Réceptionner le bien vendu b. Payer le prix 7. Services : 8. Livraisons et problèmes de paiement A. Inexécution des obligations : |Force majeure |Exception d’inexécution |Droit de rétention |Clause de réserve de propriété |Compensation |Mise en demeure | |C’est un événement imprévisible et|Si une partie au contrat reste en |Il confère