Impôt réel et impôt personnel

de valeur constitutionnelle: principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution): "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement"; il signifie que la compétence du Parlement s'étend à tous les impôts et que le législateur ne peut renoncer, même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir règlementaire. Ce principe est par ailleurs renforcé par le principe de l'annualité de l'impôt qui conduit donc le parlement a autorisé la

séjourner à la Direction Générale des Recettes du Nord Kivu Centre Opérationnel des Recettes de Goma ; A tout le corps enseignant de l'ISC Goma pour leur soutient à notre professionnalisation. Nous n'avons aucun instant d'oublier à remercier le personnel du COR/Goma notamment le CB Augustin, le CB Arsène MAKASI, le comptable public Claude, le CB maman Mireille MUGISHA, le CB Remy RWANYANGE et les autres pour leur encadrement en stage. Nos remerciements s'adressent enfin à nos soeurs Mwamini, KAVIRA

le prélèvement des recettes gouvernementales La collecte de recettes gouvernementales constitue l’objectif principal dans la majorité des systèmes d’imposition. C’est par l’intermédiaire des recettes fiscales perçues par les différents impôts et taxes que l’existence et le financement des différents programmes gouvernementaux dont bénéficie l’ensemble de la société sont possibles. 2- la stimulation économique et la réduction des écarts sociaux La politique fiscale entraîne

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue

perçu comme une spoliation ) , et d’améliorer surtout les procédures de recouvrement ( lutte contre la fraude , intensification des contrôles fiscaux , élargissement des régimes du résultat net réel , lutte contre les complaisances exacerbées des agents de l’administration fiscale … ) L’étude des impôts revêt une grande importance dans la mesure où elle permet, d’une part, de mieux comprendre aux contribuables, leurs droits et leurs obligations fiscales, et, d’autre part de donner des éléments

un nouvel impôt royal (la taille seigneuriale ayant disparu en bonne partie à la fin du Moyen Âge), qui sera prélevé dans chaque famille du royaume, à l'exception des nobles et des clercs : la « taille ». Les délégués accordent à Charles VII la permission de relever la « taille des lances » tous les ans, taille qui permet d'être exempté de l'engagement dans l'armée royale. Ce nouvel impôt annuel sera aboli à la Révolution. La taille royale peut prendre deux formes : Taille personnelle (dans la plupart

des collectivités locales proviennent tant du produit fiscale interne (impôt, taxes, redevances) qu'externe (une partie de la TVA versée par l'Etat), de l'emprunt, de l'exploitation de leur domaine public et privé et du partenariat. Mais les collectivités ne bénéficient pas totalement de cette autonomie financière pour diverses raisons, notamment l'absence de moyens financiers (ressources propres ou externes), humain (personnel et agent qualifiés), logistique (matériel...). Il y a aussi la tutelle

pour favoriser l’implantation des entreprises. Mis à part sa fonction économique, il a également une fonction politique et sociale. Il ne faut pas confondre les impôts et les cotisations sociales qui donnent lieu à des prestations. Et à des versements qui sont en contrepartie d’une… 4 principes fondamentaux : Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

biais de ce rapport pour exprimer mes vifs remerciements à toute personne contribuant de près ou de loin à l'élaboration de cet humble travail. D’abord, je tiens à remercier vivement M. HAMDACH Abdellah, le Directeur de la Direction Régionale des Impôts de Fès, de m’avoir offert l’occasion d’effectuer ce stage de perfectionnement. Mes remerciements les plus sincères vont à mon encadrant pédagogique M. BOUASABAH Mohammed et à tous les enseignants et les enseignantes de l’Ecole Nationale de Commerce