Impôt réel et impôt personnel

du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les Zones Franches ; Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le Décret du 30 octobre 1989 sur le Code des Investissements; Vu la Loi des Finances 2002-2003; Vu le décret du 7 mai 2005 modifiant la loi du 19 septembre

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

|Importations de biens et services | 534 $ | |Impôts indirects moins subventions | 167 $ | |Dividendes versés aux particuliers |  58 $ | |Impôts sur le revenu des particuliers |276 $ | |Exportations

imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. L’IR est personnel, il prend en compte la situation familiale et personnelle du contribuable ainsi que du domicile fiscal et de l’origine des revenus. 1 Territorialité Article 4A 4B et 4bis En matière fiscale, la France est considérée comme la métropole, la corse, les îles et les Dom.

patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à

(service national, réquisitions). L’impôt en nature qui porte généralement sur des produits ou consiste en des prestations de service, n’existe plus. Il faut dire qu’une telle imposition ne pouvait porter que sur les produits agricoles ou le travail personnel, ce qui la rend difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une

d’un patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration

La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée

Contentieux douanier : Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter

entreprises et en particulier dans mes études ; mon défunt père qui, depuis ma tendre enfance m’a encouragé à persévérer dans la vie ; mes frères et ma sœur. REMERCIEMENTS Tout travail intellectuel est le fruit certes d’une recherche personnelle, mais en réalité, il résulte d’une action collective. Ainsi, la rédaction de ce rapport a été possible grâce à la contribution de certaines bonnes volontés, qu’il nous soit donc permis de remercier : Monsieur Oumarou Gilbert SINARE, Associé-Gérant