Impôt réel et impôt personnel

| Sources : site internet (netpme) | Date : 09/11/12 | Objet : Taxes, impôts et régime fiscal de l’entreprise | NOTE DE SYNTHESE | Cabinet BLANC Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : * Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise

fiscale prévus par la Loi de Finances 2011Le Ministère des Finances via sa Direction Générale des Impôts vient de publier dans son site web la loi de finances 2011. La loi de finances n’est pas encore publiée dans le journal officiel. Aussi, les résumés ci-après sont donnés sous réserve de la version publiée dans le journal officiel. Parmi les changements en matière fiscale figure la réduction du taux des impôts sur les revenus de 23% à 22%. Ceci concerne l’IR, IRSA, l’IRCM, l’IDH, et l’IPVI, ainsi que

FRANÇAIS. Chapitre 1 : le système fiscale français Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social   Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de

à la perception. Droit mixte: droit privé est publique matière interdisciplinaire : Habillage technique d’un phénomène essentiellement politique, Les prélèvements fiscaux (Impôts, taxes, redevances, cotisations sociales) permettant à l’état d’assumer ses fonctions régaliennes: justice, défense, éducation, santé. Sans impôt, il n’y a pas de société organisée. DDHC article 13: « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable

revenu des personnes physiques, principe généraux Introduction : L’impôt sur le revenu est un impôt d’état, c’est la 2ème recette fiscale de l’état (58.4 milliards d’euros, projet de loi de finance 2012), soit 21.4% des recettes fiscales. La 1ère recette fiscale est la TVA (136.9 milliards d’euros, soit 50.1%) et la 3ème est l’impôt sur les sociétés (46.2 milliards d’euros, soit 16.9%). C’est un impôt : * direct (encaissé directement par le trésor public) * Annuel (revenus perçus

crée par une réforme de 1914 et 1917. C’est un impôt unitaire qui frappe l’ensemble des revenus des personnes physiques à un taux progressif mais selon des modalités qui permettent une large personnalisation de l’impôt. Un impôt qui augmente avec la quantité de matière imposable. Un impôt personnel est un impôt qui tient compte de la situation personnelle du contribuable pour assurer l’imposition de la matière imposable ce qui suppose un impôt réel qui ignore la personne du contribuable et s’attache

connaissance des obligations fiscales et par là un accroissement des recettes fiscales pour la montée du Tchad dans le concert des pays développés, à ce moment où les réformes imposent que l’administration fiscale considère désormais les redevables des impôts non comme des contribuables mais comme des clients. En effet, nul n’est sans savoir que dans un pays en développement comme le Tchad, le souci permanent des gouvernants est de faire en sorte que les recettes fiscales augmentent constamment. C’est

juridique (renvoi au droit public) et économique ayant pour objet les lois, les mécanismes et les règles des recettes et des dépenses des administrations publiques. Les finances de l’Etat : le budget de l’Etat est en grande partie financé par les impôts que payent les citoyens. Les Projets de Loi de Finances 2008 (PLF) : prévision des recettes 230,5 milliards d’euros que l’on compare avec le PIB 2008 qui est de 1937 milliards d’euros, la recette est donc de 11,9% du PIB. Prévision des dépenses

fiscalité revêt deux significations. La premiére acception, plus étroite, consiste à définir la fiscalité comme l’ensemble des impots et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Selon la deuxiéme acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux. 2) INTERET D’ETUDIER LA FISCALITE La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérét. D’abord

territoriales, elles n'ont pas le droit d'avoir un budget en déséquilibre, elles ne peuvent pas être déficitaire. De plus, leur marge de manœuvre en terme de recettes est limitée car elles ne peuvent pas levé un impôt sans l'autorisation de l'Etat. Elles peuvent jouer sur une fourchette de taux des impôts existants. Les collectivités ont une marge de manœuvre dans leurs dépenses : 2 paramètres , dépenses obligatoires (écoles), dépenses limitées par le domaine de compétences (cantines, elles peuvent ne pas