Impartialité

». De plus, le pouvoir judiciaire est indépendant et les juges bénéficient d'une immunité judiciaire, ils peuvent donc prendre des décisions controversées qui pourraient susciter une certaine grogne sociale en toute indépendance et en toute impartialité sans avoir à craindre d'être poursuivis en raison des mesures qu'ils prennent. Cette indépendance permet donc aux juges de jouir d'un pouvoir important pour innover en jurisprudence et initier des règles de droit. {text:soft-page-break} II

plus basique de l'arbitre. Dans le dictionnaire, la définition exacte est: «Personne désignée par les parties (particuliers ou États) pour trancher un différend, régler un litige.» La notion d'arbitre et d'arbitrage requiert une neutralité, une impartialité indispensable au bon déroulement du jeu, qu'il soit sportif ou politique. Une citation de Fénelon se rapproche du sens qu'on veut lui donner dans la Constitution: «Il faut prendre pour arbitre un peuple voisin qui ne soit suspect d'aucun côté (…)

« Ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges » que le rôle du juge sera préservé de toute pression et influence externes sur ses décisions afin de renforcer son impartialité. Mais la minutieuse délimitation des prérogatives du droit administratif n’ont pas échappé aux controverses. Elle engage une organisation spécifique de l’ordre juridictionnel qui est source d’ombre quant à la gestion des conflits. L’ordre juridictionnel

désignation en qualité d'arbitre, M. Y... avait indiqué avoir été choisi à plusieurs reprises comme arbitre par les sociétés du groupe Prodim et que les époux X... avaient admis, à ce moment là, que cela était sans incidence sur son indépendance ou son impartialité, puis, qu'il appartenait aux demandeurs de requérir des renseignements sur la fréquence et le nombre de ces précédents arbitrages, ensuite, que s'il avait été découvert que M. Y... avait en réalité participé à trente quatre arbitrages antérieurs

droits de l’homme (CEDH) dite de Strasbourg et de sa jurisprudence. Instituée par le traité international de Rome du 4 Novembre 1950 par le Conseil de l’Europe. Elle impose, par son article 6, à tous les états faisant partie de la CEDH une impartialité et une indépendance de leurs tribunaux. En cas de dérogation à cet article, un état pourrait donc être condamné par cette même cour. Grâce à cette cour, chaque citoyen dispose d’un recours s’il pense que ses intérêts n’ont pas été correctement

CHAPITRE 3: LE JUGE ET LES ACTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE I) Les grands principes de la justice « La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit. » (ado.justice.gouv.fr) Les grands principes qui permettent une certaine liberté sont les suivant: • Débat contradictoire • Présomption d’innocence • Droits de la défense • Non rétroactivité

Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. b) «médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener. L’ordonnance du 16 novembre 2011

qui contient le serment que prête tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, avant d’entrer en fonction. Ce serment est ainsi libellé : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant

établi par un Acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat. Il précise notamment le statut des greffiers et les modalités de prestation par les membres de la Chambre, d’un serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité. La Conférence des Chefs d’Etat adopte également par un Acte additionnel, les règles de procédure établies par la Chambre Judiciaire. CHAPITRE II : LA CHAMBRE DES COMPTES Article 26 – La Chambre des Comptes vérifie les comptes de la Communauté

contextualisation de ces principes répondant à la CESDH et aux libertés fondamentales Ensuite, les deux notions d'indépendance et d'impartialité sont liées mais ne sont pas identiques: «l'indépendance du juge est la condition préalable à son impartialité» soulignent MM. Austin et Sudre. En effet, l'indépendance dénote que le juge est libéré de toute influence « extérieure » alors que l'impartialité suppose que le juge est libéré de toute l'influence « intérieure », c'est-à-dire qu'il n'a pas d'animosité