Immutabilité

qu’ils choisissent. S’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint ne se sera pas une substitution : par dérogation au principe d’adjonction des noms, l’adopté conservera son nom d’origine. Section 2 : Les caractères du nom. Paragraphe 1 : Immutabilité. Le nom est une institution de police administrative en ce qu’il sert à identifier les individus, à les distinguer au sein de la société. C’est pourquoi toute personne est obligée en dehors des rapports privés de porter le nom de famille qu’il

société internationale globale, mais à la condition cependant de respecter le jus cogens. Celui-ci s'applique absolument à tous les Etats qui ont acquis leur indépen dance, sans exception, et sans possibilité juridique de s'y soustraire. b) Non-immutabilité. La Commission du droit international a estimé nécessaire de préciser qu'une norme du jus cogens peut être modifiée par une norme de même nature. La précision n'était pas inutile. On pourrait être tenté, en effet, de considérer que puisque aucune

appellation que l’individu s’attribue à lui même. Certains pseudonyme sont connus ( artiste, chanteur, comédien, Molière, Stendal ). 2. Les caractères du nom. Le nom qui est attribué est régit par deux principes : la nécessité du nom et immutabilité. Chaque individu est obligé de porter son nom tel qu’il est indiqué dans les actes de l’état civil sans le changer dans le cadre de ses activités juridiques. En dehors de celles-ci chacun est libre d’utiliser un pseudonyme. Le nom est indisponible

fructidor An II, (21 sept 1792) Toujours en application de nos jours, elle fait suite à une autre loi qui disait qu’on pouvait changer de nom à sa guise, cette liberté crée un désordre à l’état civil, loi abrogée au bout de 6 mois. Nouvelle loi = Immutabilité du nom, on le garde toute la vie et même après que mort s’en suive, seul nom qu’on a le droit de porter. Les exceptions : * hypothèse du changement de filiation, tout changement de filiation à vocation à entrainer un changement de nom Exemple :

.......................................................................................................................91 b. Composition du nom : le nom de famille et le prénom ...........................................................92 c. Immutabilité du nom ...............................................................................................................92 d. Imprescriptibilité du nom.............................................................................................

interpreter L2p8 ; interpretation exegetique, systematique, teleologique intangibilité Intégrité - statut juridique - fixité///Auquel il est interdit de porter atteinte, dont on ne peut modifier la substance ou plus généralement le contenu. immutabilité Stabilité statuaire///Qualité de ce qui ne peut être volontairement changé, de ce qui est intangible. irrevocabilité Intangible - accord des parties///Caractère de ce qui n’est pas susceptible de révocation unilatéral irrevocable Intangible

elles sont soumises à une procédure de sauvegarde. Ex : si une personne morale s’est portée caution, elle ne sera pas protégée. CHAPITRE II – Un gel des créances antérieures Section 1 – L’immutabilité des créances antérieures §1. Immutabilité du montant de la créance : interdiction du paiement et arrêt du cours des intérêts A] Interdiction du paiement par le débiteur des créances antérieures et assimilées Art L 622-7 Com. (pour les trois procédures) : de plein droit, le jugement

.......................................................................................................................91 b. Composition du nom : le nom de famille et le prénom ...........................................................92 c. Immutabilité du nom ...............................................................................................................92 d. Imprescriptibilité du nom.............................................................................................

constitution). On peut dire que le pouvoir de révision est un pouvoir constituant constitué (constituant par son objet et constitué par sa forme) autrement dit pouvoir constituant modifié. L’idée de rigidité ne serait pas légitime si elle signifiait immutabilité (non modifiable) de la constitution. Elle serait légitime car elle voudrait dire que le peuple d’aujourd’hui est prisonnier par la constitution adoptée par le peuple d’hier. Il faut trouver un équilibre entre 2 excès : * procédure

conserver. S’il estime qu’il faut le supprimer, il demande aux parents de changer. S’ils ne veulent pas, le JAF décide. Affaire Mégane Renault (la CA ok pour garder le nom). Titeuf (la Ccass veut le changement) Canta. 2) Le changement de prénom Immutabilité du prénom : 4 exceptions : Adoption : Cc : lorsqu’une adoption est prononcée (plénière ou simple), il est possible pour les adoptants de demander au juge de changer le prénom de l’enfant. Le juge peut accepter ou refuser. En cas de francisation