Immutabilité

(1794) est toujours en vigueur énoncé : « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». A cette immutabilité sont associé l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Immutabilité, on ne peut le céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux. Imprescriptibilité, le nom ne peut pas faire l’objet d’une prescription. Il ne peut pas faire l’objet d’une prescription extinctive donc il ne peut pas

lui a été attribué à sa naissance car c’est une sorte de matricule adm. Ce devoir est absolu ds l’Etat mais n’est que relatif ds certaines hypothèses : ds ses rapports avec les autres personnes il n’est que relatif, on peut garder l’anonymat. Immutabilité du nom : Sens : « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés ds son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre » Une personne ne peut pas modifier librement le nom qui lui

caractère essentiels : L’immutabilité ; Insécabilité ; et imprescriptibilité. L’immutabilité : on ne peut pas changer de nom de famille par sa propre volonté. De ce caractère d’immutabilité résulte certaines conséquences : Afin de garantir cette immutabilité, toute personne peut s’opposer à l’utilisation de son nom de famille par un tiers. Il peut y avoir une usurpation de nom, qui est la situation dans laquelle une personne s’attribue le nom d’une autre personne ; tout titulaire du nom usurpé peut

l’un des époux supportera dans le passif une part plus forte qu’il ne recueille dans l’actif). Question d’examen possible: le statut impératif III - MODIFICATION OU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL: Principe de 1’ immutabilité des conventions matrimoniales Le principe est, qu’après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par le fait d’un jugement, soit à la demande d’un des époux dans le cas de séparation

Nom de famille, pseudonyme image Le nom de famille a une double nature : * Volet extrapatrimonial, en dehors du commerce, vise le nom de famille comme un élément de la personnalité. On ne peut pas le vendre, y renoncer contre de l’argent. Immutabilité du nom. On ne perd pas son nom c’est le principe d’imprescribilité. On a l’obligation de porter son vrai nom de famille et le faire reconnaître par l’état, on le perd pas parce qu’on ne s’en sert pas. Le mariage n’est pas un changement de nom,

prénom choisit doit être en mesure d'être écrit en français sur les registres. Il doit donc être mentionné selon l'alphabet français et répondre à la structure fondamentale de cette langue. 2- LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE PRENOM. Malgré son immutabilité il est possible pour toute personne, d'initier une procédure en changement de prénom devant le juge aux affaires familiales lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime. Le changement, adjonction ou la suppression doit être demandée au juge des affaires

prénoms dont le dernier sera le nom), si ultérieurement, la filiation juridique de l’enfant est établie (adoption plénière ou changement avis de la mère) alors changement de nom comme prévu pour les adoptions. §2 : Nature et régime du nom. A) Immutabilité (ne peut pas changer) du nom Principe imposé par le droit français, principe aujourd’hui en recul. Csq de l’immutabilité du nom : Port obligatoire du nom (et droit) L’imprescriptibilité du nom : Prescription : consolidation d’une situat° juridique

et des immobilisations avec la comptabilité. 5 Principe de permanence L’organisation doit bénéficier d’une stabilité suffisante pour que le contrôle interne puisse fonctionner efficacement. Le principe du contrôle interne ne veut pas dire immutabilité. En effet, le contrôle interne contribue au développement et subit les contraintes de l’environnement, ce qui nécessite l’adaptation des procédures pour répondre aux nouvelles exigences, aux changements et aux nouveaux risques. 6 Principe d’universalité

Pourtant, la dimension du tps altération du signe. L’altération du signe. Résultat de la pratique sociale de la langue dans le temps signe immuable ds la temps (donc perdure) // en perdurant peut s’altérer = réciprocité contradictoire entre immutabilité/mutabilité Peut concerner : Le signifiant = altération phonétique Le signifié = altération du concept DONC : l’altération du signifié sera coextensive à une modification de la compréhension et de l’extension du concept relève donc toujours

va attribuer à l'enfant 3 prénoms, le troisième sera sont nom de famille. Caractères du nom de famille : Contribue à la construction de l'identité de la personne → droit pour son titulaire Il est ensuite une institution de police civile. Immutabilité du nom : Aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance Imprescriptibilité du droit au nom : Non-usage d'un nom, même prolongé pendant une longue durée, n'est pas une cause d'extinction du