Immutabilité

constitué par sa forme puisqu’il est prévu par la C° elle même. On dit que le pouvoir de révision est le pouvoir constituant constitué ou le pouvoir constituant dérivé. ( = ) L’idée de rigidité ne serait pas légitime si elle signifiait immuabilité ou immutabilité puisque le peuple est souverain donc il ne peut pas être lié par les générations passées. Ce n’est pas légitime, on peut donc modifier la C° mais il faut trouver un équilibre entre une procédure trop souple pour réviser la C° ( risque de non protection

existence de domiciles spéciaux. Ainsi le domicile matrimonial déterminant la commune dans laquelle on peut se marié peut résulter d’une simple résidence de plus d’un mois - inviolable donc protéger par le code pénale. 4 – Le sexe Le Principe : Immutabilité du sexe L’exception : le phénomène de transsexualisme saisi par le droit Le transsexuel est celui qui se sent victime d’une erreur insurmontable, insupportable de la nature dont il demande la rectification tant physique que civile pour parvenir

individualisé la personne physique (pour l'identifier au sein du groupe) il faut se rattacher à des repères, qui permettront la distinction de ses semblables. Le droit civil appelle cela : l’état de la personne. L'indisponibilité ne signifie pas immutabilité. Une personne ne peut pas faire ce qu'elle veut avec les éléments qu'ils l'identifient , mais il peut y avoir un changement : le sexe, le nom et le prénom et le domicile. Quels sont les éléments de l'identification : le sexe, le nom

déclaration qui veulent maintenir ancien régime légal. Jusqu en 1974 idée primait que quand on contracte mariage c était pour la vie. Vie durait pas trop longtemps. De la s'explique idée que le statut matrimonial est celui du mariage. Ppe de l immutabilité des RM. Si on voulait autre chose que RM il fallait le faire avant le mariage. Aujourd hui ppe de 1397cc de la mutabilité. Plus obligé de choisir avant le mariage. Si on se rend compte que pas bon on peut changer on peut meme changer plusieurs

l’esprit l’articulation permanente en fiqh entre la norme juridique et la norme éthique. II - La norme en fiqh entre histoire et transcendance L’origine transcendantale et le fondement éthique de la normativité islamique sont-ils synonymes de son immutabilité ? En réalité le rapport du fiqh à lui-même n’est que peu autonome vis-à-vis de son rapport à l’histoire socioculturelle générale de l’Islam. Il s’agit, comme dans toute histoire du droit, quand bien même il serait en l’occurrence question d’un

Les événements susceptibles d’affecter l’exécution du ctt de w. Ces événements sont principalement de 2 ordres : -modification du ctt de w -modification ds la situation jrdq de l’E.=le transfert d’ent. A La modification du ctt de w Pgd= immutabilité des ctt=art1134 du c.c= interdiction aux parties de modifier unilatéralement les termes du ctt= applicable au ctt de w= l’E ne peut pas unilatéralement modifier le ctt de w. La jsp distingue 2 situations jrdq : *distinction du ctt de w et

Descartes qui le premier formule les principes de la science nouvelle et la cosmologie mathématique : reductione scientae ad geometriam. Particularité du Dieu de Descartes qui n'a pas d'images dans le monde, hors notre âme, et qui ne manifeste que son immutabilité (qui est principe de l'inertie). Dieu véridique qui a crée le monde, auquel il est extérieur, par volonté pour des raisons connus de lui seul et auxquelles il est insensé de vouloir accéder. C'est pourquoi toute explication téléologique de la nature

trouve dans la loi du 6 fructidor de l'an 2. C'est une obligation absolue. Cela étant que cela n'empêche pas quiconque de porter un pseudonyme ou de rester anonyme seulement dans des rapports privé. En principe le nom de famille est immuable: immutabilité du nom de famille. On n'en change pas sauf dans les cas où l'état le permet. On peut éventuellement changer de nom , il faut suivre une procédure administrative. Il faudra toujours une autorisation administrative. Elle est ouverte aux personnes

critères médicaux sont pris en compte. Le syndrome du transsexualisme n'est pas choisi par la personne → la personne est face à une difficulté, celle que son sexe ne correspond pas à la psychologie. * indisponibilité de l’État ne veut pas dire immutabilité de l’État → l’État civil peut changer avec les changements de fait, il peut évoluer. Exple : il est possible de changer de domicile, alors pq ne pas changer de sexe. Exple 2 : si on se marie, cela va de notre volonté. On devient donc, à l’État

utiliser soit seul, soit en y accolant son nom marital. L’usage du nom ainsi acquit par le mariage est maintenant au profit de l a veuve Les caractères du nom : Le nom présente des caractères essentiels, en plus d’ê obligatoire Le nom a une immutabilité mais ce n’est pas absolue : Si modif’ de l’état ( trans’ , adoption , mariage) Faculté de changer nom dan un interêt légitime ( extinction du nom ) Francisation des noms étrangers naturalisés Il y a aussi un