Immunité Parlementaire

1er septembre 1948 se réunit à Bonn une convention de représentants élus par les parlements des différents Länder des zones occidentales, appelée le Conseil parlementaire (Parlamentarischer Rat) qui doit rédiger la loi fondamentale à partir des lignes directrices fixées à Herrenchiemsee. Après des débats parfois houleux le Conseil parlementaire a proposé le 8 mai 1949 un texte qui fut approuvé, après quelques modifications mineures, par les gouverneurs militaires américain, britannique et français

Ainsi les contre-pouvoirs : juge constitutionnel ou l’opposition parlementaire Section 2 : La séparation des pouvoirs comme critère de classification des régimes politiques Pendant longtemps la SDP a constitué un critère de classification des différents régimes : Les régimes qui ne connaissent pas la SDP (dictature, monarchie absolue, régime d’assemblée) Les régimes qui connaissent la séparation souple (régime parlementaire) Les régimes qui connaissent la séparation stricte (régime présidentiel)

A-Les conditions de forme Elles sont au nombre de 3. Première condition , le gouvernement devra soumettre le projet de constitution à l’examen d’un comité consultatif constitutionelle créer spécifiquement à cette effet composé de personalités parlementaires et pour le reste de personalités qualifiés 2ème condition de forme : le projet du gouvernement devra etre soumis pour avis au conseil d’etat 3ème condition de forme la nouvelle constitution pour entrer en vigueur devra avoir été approuvé par

Tunisie : le régime parlementaire n’est pas la solution « La rédaction d’une Constitution implique des choix trop graves pour qu’ils soient faits à la légère ». Habib Bourguiba, discours du 8 avril 1957.  La faveur dont jouit actuellement le régime parlementaire est aisément compréhensible. Le peuple tunisien a envie de tourner définitivement la page du despotisme, d’ouvrir un nouveau chapitre de son histoire, placé cette fois sous le signe de la démocratie. Tourner le dos au régime présidentiel

François Mitterrand ------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL * Introduction  Au sein de notre Etat, nous distinguons une séparation des pouvoirs qui peut soit être souple, ce qui caractérise le régime parlementaire, ou soit être rigide et dans ce cas nous sommes en présence d’un régime présidentiel. L’importance de notre étude repose sur la place du Parlement, mais plus précisément sur la nécessité de procéder à une réforme constitutionnelle qui puisse permettre

Sujet : Le parlementaire depuis 1958. « Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement (…). Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale ». C’est en ces mots que Michel Debré, lors de la présentation de la Constitution de la 5ème République devant le Conseil d’État le 27 août 1958, décrit en partie le rôle du Parlement et des parlementaires, que le Président peut solliciter à bon souhait. Par

France est passé sous le régime de la Vème République, ainsi qu'une nouvelle Constitution ayant pour Préambule la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que la Constitution de 1946. Le régime politique français est resté un régime parlementaire, c'est à dire, à l'inverse des Etats Unis où le régime est présidentiel, le pouvoir législatif, donné au Parlement, et le pouvoir exécutif, donné au Gouvernement, sont interdépendants. Ils sont séparés mais peuvent agir l'un sur l'autre. Il y

«Le régime parlementaire et le régime présidentiel» : Introduction : Les régime politique résulte de l'action de différents partis politiques, agissant au nom de la Constitution. Les facteurs historiques, idéologique et économique sont essentiels dans la compréhension des différents types de régimes. Le régime parlementaire et le régime présidentiel sont constamment opposite, cette distinction apparu en 1748 dans l’œuvre « Esprit des lois » du penseur politique des lumière, Montesquieu. Il s'agit

nettement inférieur à celui de la chambre des Communes. La chambre des communes est la chambre basse du parlement du Royaume-Uni. Elle est la partie dominante du parlement. La chambre des communes est un corps démocratiquement élu, composé de 650 parlementaires portant le titre de « membre du parlement ». Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et sont en place pour une durée maximum de cinq ans, jusqu'à la dissolution du Parlement par le monarque, sur demande du Premier ministre. Il

dorénavant susceptibles de recours devant le juge administratif à même de vérifier le respect par l’administration du principe de légalité. 2) Le statut de l’opposition parlementaire L’intérêt d’avoir une opposition parlementaire réside dans la constitution d’une alternative crédible. Un statut concret d’une opposition parlementaire comporte trois aspects : un garde fou prévenant des excès du gouvernement, une protection de la personne de l’opposant et le financement des partis d’opposition. L’opposition