Haute Cour de justice

l'autre, afin de faire coexister ces deux catégories de droit, contradictoires par définition ? Un cas particulier concernant l'utilisation qui avait été faite d'un GPS installé dans un véhicule de société est l'objet d'une intéressante décision de la cour du travail de Gand, le 14 octobre 2011 (J.T.T., 2012, p.190). Un GPS dans le coffre Une entreprise avait engagé un représentant de commerce et avait mis à la disposition de celui-ci une voiture de société. Le véhicule était équipé d'un GPS particulier

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

- Il obtient à partir de 1516 (Concordat de Bologne) le contrôle du clergé français (il nomme les évêques et les abbés). - Les Grands du royaume (membres de la haute-noblesse), moins riches que lui (alors qu’auparavant nombreux étaient les seigneurs plus riches que le roi) lui obéissent.Cette puissance nouvelle et inédite, François Ier la met en scène, que ce soit par l’architecture, comme par le faste de sa Cour (diapo 3).Diapo 4 - PPO : 1539 – L’ordonnance de Villers-Cotterêts et la construction administrative française L’administ

responsabilité du Président de la république. En effet, l'ancien Président, Jacques Chirac, n'est jugé que maintenant en raison de l'immunité présidentielle qui lui a été accordé en tant que président pendant 12 ans. Le président de la république est la plus haute fonction du pouvoir exécutif, ses pouvoirs sont très important, notamment sous la Vème république où il est élu au suffrage universel direct. Le président est le chef des armés et le garant de la Constitution de 1958, il a également des pouvoirs de

|Responsabilité pénale | |Les actes du Président de la République sont contresignés par|Il n'est responsable qu'en cas de haute trahison pour les actes commis dans| |le Premier Ministre et les Ministres responsables : de ce |l'exercice de ses fonctions, devant la Haute Cour de justice (24 titulaires| |fait il est irresponsable de ses actes politiques |et 12 suppléants issus par moitié chacun de l'Assemblée Nationale et du | |Il n'engage

Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE

..12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE .................................

La Justice Constitutionnelle. Pour pouvoir commenter et corriger les erreurs de l'article relatif à la Justice Constitutionnelle de Monsieur Pignon, nous devons dans un premier temps définir le concept de « Justice Constitutionnelle ». Le schéma selon lequel une constitution doit être établie pour encadrer le pouvoir pour le limiter au profit des individus, et des gouvernés, mais aussi d'assortir cette encadrement d'une sanction de l'intervention d'un juge, est effectivement très ancienne

Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité Section 1 Les origines de la séparation des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un

traités et accords internationaux (articles 52 à 55) ....... TITRE VII. – Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) ....................... TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) ......................... TITRE IX. – La Haute Cour (articles 67 et 68) ........................................ TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) ............................................................ TITRE XI. – Le Conseil économique