Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Définition du mot « Loi » Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires

économique, politique, juridique, technologique, culturel, naturel et social. Il influe sur la capacité de l’entreprise à servir ses clients. URSSAF : Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Droit social : regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. A) L’environnement concurrentiel L’unité commerciale compose sa stratégie marketing en grande partie avec son environnement concurrentiel. Différence entre façade et positionnement Façade :

aussi . Le téléchargement illégal c'est le fait de télécharger des fichiers ( audio, vidéos, logiciels...) sans contrepartie avec l'aide de logiciel divers et varié ( P2P...) .Ce téléchargement est illégal car ces fichiers sont protégées par les droits d'auteur. Doit on interdire le téléchargement illégal de musique ? Plan détaillé Pour répondre à la problématique nous allons étudier deux axes, chacun suivis de sous partie : I- Oui Position de l'artiste Manque à gagner

TP : LES SOURCES DU DROIT I) LES SOURCES DIRECTES DU DROIT : Info n°1 : Les vingt-sept membres de l'Union européenne sont soumis au droit communautaire, qui trouve son origine dans des traités. On parle du droit originaire. 1) Il sert à définir les principes de l'Union et établir des institutions, précisant leurs règles de fonctionnement. Info n°2 : Le droit originaire s'enrichit chaque jour avec le droit dérivé c'est-à-dire le droit créé par les institutions européennes (le Parlement

Art Libre et Creative Commons BY-SA autorisent en effet expressément la photocopie à usage collectif grâce à l’autorisation des ayants droit. De fait, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement ou sur Internet, provoquant une hausse importante du partage et des échanges de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui favorisée. En application de la Licence Art Libre ou la Creative Commons

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

..................................................................  20   Le  marché  de  la  musique  numérique  ....................................................................................  22   1.   Internet  ..............................................................................................................................................  22   Restructuration  du  marché  musical  .................................

Exposé : les dangers d’internet Problématique : Sommes-nous vraiment protéger face à internet ? INTRO : Les jeunes forment la population la plus exposée et la plus ciblée par les prédateurs de toutes sortes sur le Net. C'est en effet un media de référence : en 2010 plus de 83% des 12/17 ans sont connectés à Internet et le phénomène s'amplifie avec le développement de l'Internet mobile et des réseaux sociaux tel que Facebook et Twitter. La toile est un espace de tentation, un espace ludique

La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’internet Mars 2012 La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’internet SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................................................................... 3 I. ÉTAT DES LIEUX A. CONSTATS ET ENJEUX ..............................................................................................................

des estimations datées d'avant la fermeture de MegaUpload opérée par les autorités US en janvier 2012 et l'impact qui a suivi sur de très nombreux sites. La Hadopi va se servir de cette étude dans le cadre des travaux de sa mission sur le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites. L'IDATE précise que la méthodologie et les résultats obtenus sont de sa seule responsabilité et n'engagent pas la Haute Autorité. L'étude rend compte des intermédiaires et des moyens de financement utilisés