Groupement européen de coopération territoriale

simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés

Chapitre premier : L’Etat L’Etat, c’est : Un groupement humain (une collectivité possédant une homogénéité minimale) doté par un statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique, territoriale et souveraine Une collectivité qui est: une personne morale (en raison de l’institutionnalisation du groupement) une collectivité de droit public (en raison de

démocratie à l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher le citoyen du pouvoir et par conséquent accroître le contrôle

le traité de Maastricht sur l'UE en 92. Cette citoyenneté européenne ne fait que se surajoute a la citoyenneté des états membre. Ce traité attaché des conséquence à cette citoyenneté mentionnée dans des traités sur l'union et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE . L'une des conséquence de cette citoyenneté européenne est qu'elle confère un droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'union aux élections au parlement européen et aux élections municipal. Les représentant peuvent participer

interne et international. : le critère de distinction entre droit public interne et international est un critère territorial. Il s’agit ici de deux ensembles de disciplines de droit public, c'est-à-dire, que la logique verticale (la logique de pouvoir) s’applique dans les deux cas. Ce qui permet de distinguer ces deux groupes de disciplines c’est leur champ d’application territoriale. Relève du droit public interne les branches du droit dont l’application se fait dans cadre de frontière étatique

Constitution fondement de l’Etat * Etat : Population, nation (un certain nombre d’hommes) + territoire + souveraineté (autorité politique exclusive) * Carré de Malberg : « un Etat c’est avant tout une communauté humaine. » L’Etat est une forme de groupement social.  * Pour Carré de Malberg, l’Etat est une personne morale (= construction juridique destinée à prendre en charge, de façon permanente, les intérêts d’un groupe humain (population, peuple ou nation), indépendamment des personnes physiques

FR Les villes de demain Défis, visions et perspectives Octobre 2011 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. Copyrights: Couverture: © ZAC DE BONNE – AKTIS ARCHITECTURE – Chapitre 1: © iStockphoto Page 6: © CE – Page 9: © PHOTOGRAPHIEDEPOT

coopératives d'entreprises de transport, • Les sociétés coopératives d'HLM., • Les sociétés coopératives d'intérêt maritime, • Les sociétés coopératives ouvrières de production. • Les sociétés coopératives européennes. La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif

SUR LE DEVANT DE LA SCENE MONDIALE La France occupe une place particulière sur l’échiquier international, en raison de son rayonnement passé et de son histoire coloniale. Elle a régné pendant longtemps, aux côtés des autres puissances européennes, sur une large partie du monde, depuis le continent africain (Afrique Occidentale Française et Afrique Equatoriale Française) jusqu’à la péninsule indochinoise. Malgré la disparition de cette hégémonie, son influence demeure et lui permet de rester

la Vème république a vue se multiplié de nouveaux types d’institutions. En particulier, sont nait les autorités administratives indépendantes mise en place à la fin des années 1970. On a créé les GIP les groupements d’intérêts publics. On a eu aussi des progrès de la décentralisation territoriale avec de nombreux transferts de compétences traditionnellement exercé par l’Etat et qui sont transférés au profit des collectivités locales. Enfin, le développement de l’inter communalité, sont développement