Groupement européen de coopération territoriale

ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République, ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». Si on veut enlever à la juridiction administrative une compétence, il faudra réformer la Constitution. Il y a des exceptions comme indiquées dans la citation

ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne. B.1 – RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne peuvent, en vertu du principe de la liberté de circulation des travailleurs édicté par le Traité de Rome, exercer toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. L’accès à l’emploi salarié est libre pour les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne qui n’ont pas l’obligation de détenir

licence, poursuivent vers un Master. > OUVERTURE VERS L’INTERNATIONAL Programme Erasmus C’est le premier grand programme européen en matière d'éducation supérieure. Etudiants et enseignants en sont les principaux bénéficiaires. Les mobilités développent les capacités d’adaptation, d’autonomie, de communication interculturelle ainsi que les connaissances européennes. Les progrès linguistiques sont incontestables. Elles constituent également un sérieux atout en termes d’insertion professionnelle

français et européen : remembrement, dynamisme des jeunes agriculteurs et des coopératives, recours massif aux intrants, recherche agronomique. Élevage industriel (volailles, porcs), production de lait et de fruits et légumes constituent les activités essentielles portées par quelques puissantes entreprises agroalimentaires. •  Ce « modèle » se réoriente aujourd’hui vers des pratiques prenant mieux en compte l’environnement. L’endettement, l’isolement intérieur, la concurrence européenne et internationale

que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes

délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité

I- l’idée européenne avant 1945 A- L’idée d’Europe unie dans l’entre-deux-guerres (1920-1939) Le discours européen de l’entre-deux-guerres se structure selon une triple affirmation : l’affirmation de l’unité nécessaire (par la nouvelle dimension de l’économie et l’impératif du progrès technique), celle de l’insécurité potentielle (par le risque d’une nouvelle guerre ou d’une invasion bolchévique), celle de l’hégémonie à sauvegarder (en luttant contre le déclin économique et la crise spirituelle)

des politiques d'aménagement des territoires. Comprendre les territoires du quotidien des Français supposent d'analyser les pratiques quotidiennes des espaces de vie. Il faut enfin prendre en considération la logique d'adaptation des acteurs territoriaux à la mondialisation. 1. Les acteurs de l'aménagement : du territoire aux territoires 1.1. • Réformer les modes de gestion du territoire Le ralentissement de la croissance économique française, à partir du premier « choc pétrolier » fin

.. 27 1) Les modes de rapprochement modérément intégrés.......................................................... 27 a) Le contrat de prestations de services ............................................................................ 27 b) La coopération via la création d’un organisme tiers .................................................... 27 c) Le mandat de gestion ..................................................................................................... 28 2) Les modes de rapprochement