Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps les effets de l'annulation de l'acte administratif. Au lieu que l'annulation prenne effet à la date du jugement, il va préciser dans son arrêt que l'annulation prendra effet à une date ultérieure (par exemple 2 mois plus tard) Dans ce cas précis l'annulation a toujours un effet rétroactif mais cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a été préféré par

pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète

Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement

pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP). Voici quelques critères permettant d'apprécier cette indépendance : * la liberté d'organisation de son entreprise : il dispose d'une grande initiative pour commercialiser les produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions de son mandant ; par exemple, il n'a pas à lui remettre des comptes rendus de visite. Il a toute l'attitude pour recruter son personnel sans

création des universités au XII ème et XIII ème siècle. La distinction n'a pas eu bcp d'incidence sur l'époque féodale. Dans les ouvrages de Droit publique se trouve les pouvoirs du droit publique au sens largue, les publicistes disposaient d'une grande liberté dans la rédaction des ouvrages. La distinction est bien une division, avec deux parties du droit, ayant des méthodes différentes,des notion politique très présente. Idéologie des privatistes apparut plus particulièrement après la seconde

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

Institute of Fiscal and Customs Studies NORMES IFRS & COMPTABILITE TUNISIENNE PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 1 Institute of Fiscal and Customs Studies PLAN Ch 1 Le système comptable Tunisien Ch 2 Présentation du référentiel comptable international Ch 3 Similarités et Divergences entre les IFRS et le système comptable Tunisien PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 2 Institute of Fiscal and Customs Studies INTRODUCTION Les scandales qui ont ébranlé la place financière américaine ont

entre le droit et l'économie. I – L'activité économique est permise par le droit. Qui reconnaît aux individus des libertés publiques, avec une valeur constitutionnelle. Ces libertés ne sont modifiable qu'en modifiant la constitution. Trois grandes catégories de libertés sont reconnus par le bloc constitutionnel : libertés individuelles (protection corps et esprit) ex: respect vie privée, respect de la liberté d'opinion. Libertés de communication (protège l'expression de la pensée) Libertés

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler