Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

mesures sanitaires plutôt que répressives. §1 : Les différentes théories. A/ Les théories explicatives. 1) Les thèses fondées sur le libre arbitre de l'homme. Justification de l'expiation : dans les droits primitifs, la religion occupait une grande place : la faute était assimilée à un péché. Kant et Grotius reprennent cette thèse mais en moins religieux. Ils considèrent qu'une faute doit être réparée par une peine même si la peine est dépourvue d'utilité pour l'auteur de l'infraction. Thèse

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

revenus des ménages. Ces professionnels d’un nouveau genre cherchent à placer le patrimoine des familles les plus aisées pour les faire prospérer, tout en exigeant de juteuses commissions au passage. De multiples scandales et faillites ont explosé au grand jour au début des années 2000, liés à des placements frauduleux, ternissant ainsi la réputation des courtiers et des financiers en général. Aujourd’hui la discipline reprend son essor, à travers une nouvelle dénomination et avec de nouveaux composants

de la notion de liberté à savoir que la travail rend libre. Libertés peut faire l'objet d'une définition polysémique. Cette liberté peut avoir plusieurs sens et quand on cogite sur la relation entre liberté et politique et bien on distingue deux grande libertés qui sont la liberté autonomie et la liberté participation. A liberté autonomie c'est la sphére d'autonomie individuelle et la la liberté participation c'est la participation à la chose publique ( respublica ) A l'idéal de la racine démocratique

l’Union s’est amélioré régulièrement au cours de ces vingt dernières années, grâce à de nombreuses avancées juridiques. C’est en effet sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes que les entreprises désireuses d’exercer leur liberté d’établissement s’appuient pour se déplacer au sein de l’Union. Les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) Daily Mail (1988), Centros (1999), Überseering (2002), Inspire Art (2003) et Sevic (2005)

virtuelles et la mise en ligne de documents à valeur de source et de textes historiques. http://criminocorpus.in2p3.fr/ Droit du travail http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-detail.aspx?occID=133 e-droit e-droit est un répertoire de sites Internet juridiques, administratifs et fiscaux, assisté par un moteur de recherche par mots-clefs. Les sites sont commentés et classés par domaines. http://www.en-droit.com/edroit/sous_sous_categorie.php3?id_cat=8&id_sous_cat=143

subordonnée à la publication l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). Pour les actes individuels, l'opposabilité est subordonnée à la notification

Commentaire du document 4 : Arrêt rendu par l'Assemblée du CE, le 16 février 2009, Société ATOM. L'arrêt rendu par l'Assemblée du CE concerne une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a constaté qu'elle avait perçu des paiements en espèce de plus de 5 000 francs, ce qui correspond à une infraction d'après la loi du 22 octobre 1940. Par avis de mise en recouvrement, l'administration a mis à la charge de la société une amende correspondant à 5% des

de la société - d’autre part l’abus des voix et des pouvoirs de l’autre. Cette distinction légale ne porte que sur les modalités de l’infraction et non sur les éléments matériels et sur l’élément moral qui sont identiques pour toutes ces deux grandes catégories d’abus. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : les éléments communs aux divers abus → Tous les abus incriminés ont un élément matériel et un élément moral. Section 1 : l’élément matériel ● Il est double

l’adoption du plus grand nombre de décisions par la Commission. Or, contrairement au domaine des ententes, du contrôle des concentrations ou encore du dumping, ce n’est que tout récemment qu’a été adopté un texte communautaire régissant l’action de la Commission dans le domaine des aides d’Etat. En se fondant sur les seuls articles 107 et 108 TFUE (ex 87 et 88 CE et ex 92 et 93 du traité CE) et afin de pallier cette carence, la Cour de justice a établi, au fil de sa jurisprudence, les règles applicables