Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le

particulièrement hétérogènes. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit. On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on envisagera les lois, les règlements et puis les règles posées par la jurisprudence. Section 1 : La source de rend constitutionnel. La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet

payer ses impôts. C’est une obligation pour l’administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pas refuser de payer ses impôts. Il ne peut pas négocier le montant de son impôt (il peut éventuellement négocier le montant des pénalités de retard).  L’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique. Cela signifie que l’administration fiscale dispose de moyens de droit public et de moyens de droit privé

de réformes. Le corps des inspecteurs des finances = la crème de l'ad française, ce qui se fait de mieux soit disant. Parmi ces inspecteurs des finances on peut trouver : Alain JUPET, J-M MECIER, Michel PONTE... -fonctions consultatives : un grand nbr de ces instances dont la logique n'est pas très évidente. Un certains nbr chargé de rendre des avis (ex : commission national consultative des droit de l'H). souvent un ministre plus ministre se retrouve dans ce genre de mission. Para 1 :

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain et V. Magnier) * Revue des sociétés, Revue droit des sociétés, Bulletin Joly Sociétés, Revue trimestrielle de droit commercial, JCP Éd. Entreprise, Répertoire Defresnois, Revue de jurisprudence de droit des affaires, Revue de jurisprudence de droit commercial… INTRODUCTION Ce cours de DGS permet de compléter le cours de DPA de L2. La notion d’entreprise est fondamentale est droit commercial. C’est le point de départ du droit des sociétés. Mais la notion

reconnaissance au Doyen de la faculté de Perpignan Via Domitia à M. le Directeur de L’IUP de Narbonne, à M. le Responsable de la formation, et au corps enseignant dont la maîtrise du cours, tant sur le plan des besoins que des idées exposées, a été d'une grande aide pour la mise en route de ce projet .La qualité du programme enseigné a permis par sa pertinence, son innovation une optimisation de notre mode opérationnel. Enfin, merci également aux membres de cette promotion qui n’ont pas hésité à partager

prémourants, mais est intervenue sur les conséquences fiscales. Le fisc considérait que le survivant des acquéreurs recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral). Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit