Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction est l’exception. Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…) Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) La règle de droit est générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle

exception à l’application de ce principe concerne les mandats. Le code civil défini le mandat en son article 1984 comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La jurisprudence a alors consacré trois types de mandats qui permettent aux juges de considérer que le caractère organique est présent, bien qu’à première vu le contrat ne fait intervenir que deux personnes morales de droit privé. Le mandat peut être dans un

actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division dans le droit commercial, il se fragmente de manière maîtrisable via deux grands domaines, dû à son augmentation exponentielle, l’entreprise commerciale & l’environnement de l’entreprise. A) Le droit commercial Général, commerçants, actes de commerces et étude du fonds de commerce. On y puise le droit des sociétés commerciales

contraignant => entrée en force de ces systèmes. Plus qu’une simple déclaration. Entrée en force de catalogues internationaux de droits. Importance des mécanisme de respect des droits de l’hommes : Cour européenne de droit de l’Homme et qui rendent des arrêts juridiquement contraignant (=obligatoire) au sens de l’art 46 CEDH. Renforce les droits fondamentaux. Différences avec les droits fondamentaux : Assise non-national mais ils sont une source de droit international soit des traités, conventions

Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration et procédures collectives d) Restructuration internationale 2. L’influence des choix fiscaux des parties sur la restructuration * Sens de la fusion * Date de la fusion * Choix du régime fiscal B) Les effets de la restructuration sur les membres des sociétés 1. Les organes sociaux

Droit fiscal. Introduction. Définition: ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présenté comme une matière technique et rébarbative cependant a plusieurs points de vue elle présente une importance essentielle: l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale selon l’auteur implique que les