Fressoz

tant que propriétaire ne relève pas de la vie privée (info concernant la fortune de certaines personnes…) c’est un arrêt de la 1ère civ du 28 Mai 1991,la cour euro des droits de l’Homme a retenu la même solution dans un arrêt du 21 Janvier 1999 : Fressoz. Est ce que le salarié a une vie privée sur son lieu de travail ? même sur son lieu de travail un salarié a une vie privée que son employeur doit respecter. Le cas qui s’est posée à la cour de cass : un employeur avait interdit une utilisation

témoin : cela ne vaut donc pas pour un journaliste mis en examen. Le point de départ, c'est la loi Vauzelle de 1993. Le délit de recel intervient lorsqu'il y a violation du secret professionnel. Mais la protection des sources est bien limitée. L'arrêt Fressoz de 1999 : la cour européenne a estimé que la diffusion d'informations dans un contexte social relève de la liberté d'expression, et que la condamnation des journalistes était disproportionnée. Il y a aussi le recel de violation d'un secret d'instruction

autres. Si sa vie privée sociale s’applique à ses relations aux autres au contexte de sa vie privée et familiale. Le droit de vivre dans un environnement sain fait partie de la vie privée d’une personne, comme la religion. CEDH 21 janvier 1999, FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE La patrimonialité d’une personne fait en principe partie de sa vie privée sauf circonstance particulière tenant à l’exercice d’une vie publique. b) Les atteintes aux droits de la vie privée se matérialisent par une ingérence

fr/rapport/doclon/04062818.PDF 352.15 DEC Courtoison, Dominique .- La République décentralisée : les contentieux de la décentralisation Voiron : Territorial, 2008. - 283 p. ; 21 cm. - (Essais ; n° 17) .- Glossaire.- Bibliogr. p. 272-273. 352.14 COU  Fressoz, Denis .- Décentralisation : l'exception française Paris : L'Harmattan, 2004, 116 p. ; 22 cm. - ( Questions contemporaines) 352.283 FRE  Greffe, Xavier .- La décentralisation Paris : la Découverte, 2005, 122 p. ; 18 cm. – ( Repères. Sciences

aux procédures judiciaires, enquêtes policières et instructions préparatoires, voire un véritable droit du public à l'information »102. La France l'a appris à ses dépens, subissant une série de condamnations. Ce fut par exemple le cas dans l'arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999103, relatif à la publication dans le Canard enchaîné de reproductions d'avis d'imposition d'un haut dirigeant d'entreprise, qui avaient donné lieu à une condamnation du directeur de publication du journal et du journaliste

  pas   la   publication   du   patrimoine   mais   les   commentaires   sur   ce   patrimoine  qui  porte  atteinte  à  la  vie  privée.   o 21  janvier  1999,  CEDH,  Arrêt  Fressoz.   § Semble   exclure   le   patrimoine   de   la   vie   privée   lorsque   c’est   celui   d’une   personne  publique.   o 15  mai  2007,  Première  Chambre  civile.   § Le  salaire

se trouve confronté à la liberté d'expression (CEDH, art. 10) et au droit à l'information. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises pour violation de la liberté d'expression (V. en particulier Cour EDH, 21 janv. 1999, req. n° 29183/95, Fressoz et a. c/ France, not. n° 45 sur le principe et n° 50-56 sur son application au cas d'espèce) : 45. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de la jurisprudence relative à l’article 10 : i. La liberté d’expression constitue l’un

forte de l’État chérifien de poursuivre les efforts de modernisation sans précédent engagés depuis près d’une décennie et de se doter au cours des années qui s’ouvrent de liaisons ferroviaires à très grande vitesse. Dossier préparé par Catherine Fressoz et Éric Dumoulin Lorsqu’il accède à l’indépendance en 1956, le Maroc hérite de 1 907 km de voies ferrées construites au début du XX siècle e Des lignes antennes desservent Tanger au nord, Safi et El Jadida sur le littoral atlantique, Oued-Zem

l’appartenance à la franc-maçonnerie La révélation de renseignement d’ordre purement patrimonial, lorsque la personne dont le patrimoine était révélé était une personne publique. Arrêt du 28 mai 1991 : confirmé par CEDH dans un arrêt du 21 janvier 1999 : Fressoz VS France, qui retient que les questions patrimoniale concernant une personne menant une vie publique tel un dirigent de grande entreprise ne relève pas du domaine de vie privée. MAIS personne privée en revanche bénéficie d’une pleine protection à

les entreprises de presse pour découvrir ces sources. Equilibre soumis à la CEDH et à la cour de cassation qui ont estimés que le système français n’était pas incompatible avec l’article 10, Chambre criminelle de 2010, jusqu'à CEDH 1999, Janvier Fressoz et Roire, et 2007, Dupuy contre France, elles données lieux à des poursuites pour recel du secret professionnel à la suite de perquisition. La cour européenne a estimé disproportionnée ces perquisition et incriminations, donc loi du 4 janvier 2010