Fressoz

contenant des détails sur la personnalité d’une personne. La publication des difficultés financières d’un chanteur célèbre, dont on dit qu’il doit vendre son image pour l’argent, cela est susceptible d’être protégé par le droit à la vie privée. Arrêt Fressoz contre France du 21 janvier 1999 : questions patrimoniales d’une personne publique ne relèvent pas du domaine privé. La vie financière des personnes est vue par la CEDH comme faisant partie de la vie privée, mais les moyens dont l’intéressé gérait

à l’art 8 le D au respect de la vie privée qui s’applique aux perquisitions fiscales, et la France fut condamnée par la CEDH ds un arrêt de 1993 call FUNCK contre FR. La liberté d’expression à l’art 10 doit également être respectée CEDH, 1999, FRESSOZ contre FR. Quiconque a le droit au respect de ses biens art 1 du protocole additionnel. Et pour la première fois, le CE en 2005 censure une disposition fiscale comme contraire au ppe du droit de prop alors même que l’al 2 de cet article 1 du protocole

des correspondances Arrêt KRUSLING C/France, 90 : écoutes téléphoniques Arrêt MESSINA C/Italie, 93 : secret des correspondances - les données personnelles relèvent de la vie privée Arrêt Z C/FINLANDE, 97 : santé relève de la vie privée Arrêt FRESSOZ ET ROIRE C/France 99 : les données patrimoniales relatives à une personne relèvent-elles de la vie privée ? La Cr afrme que « la publication du patrimoine d’une personne publique ne porte pas atteinte à sa vie privée ». Il s’agissait du PDG de PEUGEOT

des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière ». Droit européen CEDH garantie la liberté d'expression par la jurisprudence de la CEDH sur son étendue et sur ses bénéficiaires. Arrêt CEDH 21 janvier 1999, Fressoz contre France : « la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, qui choquent qui inquietent ainsi que veulent

su le convaincre d’adapter ses Mémoires pour la télévision. Les deux hommes, rejoints ensuite par « LE REFUS DE LA FICTIONNISATION » Bernard Stora a commencé le tournage pour France 2 de son téléfilm La Dernière Campagne. Ecrit par Françoise Fressoz et Pascale RobertDiard, journalistes au Monde, ce film raconte comment Jacques Chirac, condamné en 2011 dans l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, s’invite dans la campagne présidentielle et s’immisce dans la bataille qui oppose Nicolas

de la gouvernance environnementale internationale par la création d’une instance politique de haut niveau. Elle ne comporte pas d’objectifs chiffrés et n’évoque pas le réchauffement climatique. Bibliographie Christophe Bonneuil et Jean-Baptiste Fressoz, L’événement Anthropocène. La Terre, l’histoire et nous, Seuil, coll. « Anthropocène », 2013. Sylvie Brunel, Le développement durable, PUF, coll. « Que sais-je ? », 5e éd., 2012. Valérie Lacroix et Edwin Zaccaï, « Quarante ans de politique environnementale

l’information relative au salaire participait d’une actualité économique et sociale et donc relevait du droit à l’information (la révélation du salaire était mise en perspective avec les difficultés notoires de l’entreprise ; v. déjà CEDH 21 janv. 1999, Fressoz, RT 1999.359, retenant la nécessité d’une information pour la révélation de l’augmentation de salaire d’un dirigeant dans une période de difficultés financières de l’entreprise). - En revanche, il a été jugé que le fait de révéler l’exercice de