Fressoz

doivent restreindre la liberté d’expression aussi peu que possible dans le souci de protéger un but légitime. Toute restriction vague ou définie en des termes généraux, même si elle est fixée dans la loi – remplissant par là le premier critère – ne Fressoz et Roire v. France, 21 janvier 1999, Application No. 29183/95 (Cour Européenne des Droits de l’Homme). Government of the Republic of South Africa v. the Sunday Times, [1995] 1 LRC 168, pp.175-6. Traduction nonofficielle. 11 Voir par exemple Mukong

s'engage à revenir à 3% de déficit public en 2013 », dans Reuters France, 17 juillet 2011 [texte intégral [archive]] 69.↑ « Règle d'or : loi « après la présidentielle » » [archive], dépêche AFP reprise par Le Figaro, 20 août 2011. 70.↑ Françoise Fressoz, Sophie Landrin et Thomas Wieder, « François Hollande : "la dette est l'ennemie de la gauche et de la France" », dans Le Monde, 16 juillet 2011 [texte intégral [archive]]. 71.↑ « Éducation : François Hollande critiqué sur deux fronts » [archive]

dilemmes de la socialdémocratie, Bruxelles, Bruyant Bruxelles, 1993. TOURNADRE-PLANCQ, J., Au-delà de la gauche et de la droite, une troisième voie britannique ?, Paris, Dalloz, 2006. Articles Le Monde (juillet 2008-décembre 2009) : - L. Cédelle, F. Fressoz, N. Guibert, « La droite affirme qu’elle a gagné la bataille idéologique », 15 juillet 2008. - Jean-Michel Normand, « La tentation du socialisme vintage », 23 octobre 2008. - Alain Bergounioux et Gérard Grunberg, « La social-démocratie sera européenne

Aubry s'engage à revenir à 3% de déficit public en 2013 », dans Reuters France, 17 juillet 2011 [texte intégral [archive]] ↑ « Règle d'or : loi « après la présidentielle » » [archive], dépêche AFP reprise par Le Figaro, 20 août 2011. ↑ Françoise Fressoz, Sophie Landrin et Thomas Wieder, « François Hollande : "la dette est l'ennemie de la gauche et de la France" », dans Le Monde, 16 juillet 2011 [texte intégral [archive]]. ↑ « Éducation : François Hollande critiqué sur deux fronts » [archive], Le

évaluer. Il y a toujours un préjudice moral. C’est la même chose quand il y a une absence d’information privée sur l’état du patient (médicament prescrit hors autorisation sur le marché). Le patrimoine d’une personne relève de la vie privée. Arrêt Fressoz, 1999. La Cour de cassation affirme qu’il y a une limite au domaine de la protection de la vie privée. Cette limite ne s’applique pas à celui qui n’est pas un personnage public et qui ne jouit d’aucune notoriété particulière. En ce qui concerne

l’expert scientifique ». L’Institut Diderot traitait récemment de « L’avenir de l’antiscience » (A. Moatti). Sans compter les publications de l’IHEST (La science en jeu, Partager la science,…) et quantités de livres comme « L’apocalypse joyeuse » (JB Fressoz) ou « Une autre science est possible » ( I.Stengers) ni oublier des dizaines de conférences passionnantes d’Etienne Klein, de J.M. Levy Leblond disponibles sur le web. Tous sont inquiets : versons-nous dans « une ère d’illettrisme scientifique »

lequel ils ont été accomplis, afin de déterminer si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I). 46.  Pour ce faire, la Cour doit évaluer en premier lieu la motivation donnée par les autorités et retenue par les juges nationaux. Elle observe sur ce point qu'afin de condamner les requérants

milliards d’euros à trouver. Sans reprise forte de la croissance, cela sera impossible. Sauf à augmenter les impôts, ce que refuse le chef de l’Etat. Ou à tailler vigoureusement dans les dépenses, y compris sociales, ce qu’il n’a pas annoncé. p Françoise Fressoz 149 Politique Un trou dans le budget de 141 milliards d’euros, des comptes sociaux dans le rouge, une dette qui atteint 77 % du PIB : la récession a aggravé le déséquilibre endémique des finances publiques L’explosion de tous les déficits

d’information : purement patrimonial, pas de la vie privée, patrimonial mais qui comporte des détails sur la vie privée de l’individu, des informations mixtes donc. Cependant la CEDH ne semblait avoir retenu cette distinction, elle a considéré dans l’arrêt FRESSOZ c/ France : 21 janvier 1999 : Les questions patrimoniales concernant une personne publique ne relève pas de sa vie privée. Peut être aujourd’hui a t’il fait évoluer sa décision : 23 juillet 2009 CEDH : Les informations patrimoniales La CEDH certes

décembre 1986) Nombre total d’arrêts : 773 Arrêts de violation : 579 Arrêts de non-violation : 103 Autres arrêts : 94 Décisions d’irrecevabilité :  18 574 Requêtes pendantes : 2 464 Exemples d’affaires concernant la France Fressoz et Roire c. France (21 janvier 1999) Roger Fressoz, ancien directeur de la publication de l’hebdomadaire satirique Le Canard enchaîné, et Claude Roire, journaliste, ont tous deux été condamnés pour recel de photocopies à la suite de la publication en 1989 de photocopies des