Fressoz

sauvegarde instauré par la Convention par rapport aux systèmes nationaux. 1°) La liberté À maintes reprises, la CEDH a rappelé que la fonction de la presse est de diffuser des informations et des idées sur des questions d’intérêt public (CEDH Arrêt Fressoz et Roire c/ France – 21 janvier 1999, p. 15, § 51). Dans le même arrêt, elle précise que le droit pour le public est de recevoir des informations sur des questions d’intérêt public. Et elle rappelle d’autres arrêts comme Jesild c/ Danemark du 23 septembre

vie privée. Sur la question de savoir si on a le droit de révéler la salaire d'une personne ou non, la jurisprudence distingue deux solutions : tout dépend de savoir si cette personne est une personnalité connu ou un citoyen x. Dans l'arrêt Fressoz de 1999 : les informations sur les patrimoines des personnes publiques ne relèvent pas de la vie privée et peuvent donc être partagées alors que dans l'arrêt de 2007, au contraire, les informations du patrimoine d'un citoyen x sont privées. Le

Microsoft Word - Proposition correction.docxCommentaire de texte : F. Fressoz, « Jean Castex a sauvé le job de Premier ministre », Le Monde Web, 25 janv. 2022 Avertissement : la mention des passages essentiellement commentés n’a qu’un intérêt pédagogique et ne doit en aucun cas être reprise dans le cadre d’une mise en œuvre de la méthodologie de l’exercice du commentaire. Il en va de même de la mention des éléments structurant l’introduction. Accroche – L’élection législative, une copie

de l'homme du Conseil de l’Europe, article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières » Ce principe est repris dans un arrêt CEDH « Fressoz et Roire c France », 21 janvier 1999, à propos d’une condamnation pour violation du secret professionnel au sujet de la publication par un journal de l’avis d’imposition du dirigeant d’une grande entreprise industrielle : « La liberté d'expression

communiquer des idées et des informations d’intérêts publics. Dans un arrêt du 24 fev 1997 (p. 165 et suivantes) De Haes Gijsels contre Belgique pour lequel est formulé ce principe du droit du public de recevoir. Idem dans un arrêt du 21 janv 99 Fressoz contre France (p. 171). Ces mêmes éléments se retrouvent implicitement au sein de la CE : au-delà du libéralisme économique, il tient compte de ce droit du public à l’information. Soucis d’assurer la protection du pluralisme. Modalités d’intervention

complicité objective du conservatisme UDR et de la démagogie PCF, relayé par la CGT . Le schéma explicatif attribue la cause du blocage de la société française à la manifestation de sa contradiction interne. Pour reprendre l’expression de Françoise Fressoz. Le caractère « éphémère » de la Nouvelle société ne résulte pas d’autre causalité que l’évanescence du réformisme redevable du mythe de Prométhée ou du tonneau des Danaïdes. Tout changer pour que rien ne change. Procéder à la critique du réformisme

contre Pays Bas du 26 mars 1985 MC contre Bulgarie du 4 décembre 2003  Stubbings c Royaume Uni du 22 octobre 1996 Y F c Turquie 22 juillet 2003 Kruslin C France 24 avril 1990 Messina C Italie 26 février 1993 Z contre Finlande 25 février 1997 FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE du 21 janvier 1999 Radio-France c/ France 30 mars 2004, Petrina c/ Roumanie 14 oct. 2008 Pfeifer c/ Autriche 15 nov. 2007 Niemetz contre Autriche du 16 décembre 1992 Sidabras et Dziautas c Lituanie, 27 juillet 2004 Bigaeva

Le pouvoir législatif et/ou le pouvoir exécutif Illustration, la Vème République Le président de la République sous la Vème République : un « monarque républicain » ? La Cour – c’est sous ce titre que Roger Fressoz, chroniqueur au Canard Enchaîné, avait choisi de décrire la présidence du général De Gaulle ; sous Pompidou, la rubrique sera rebaptisée La Régence. En effet, c’est bien le caractère monarchique de la Vème République que ce journaliste avait choisi de moquer, un choix particulièrement

s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir. On peut citer par exemple, les arrêts BLADET TROMSO et STENSAAS C/ Norvège ou COLOMBANI C/France ou encore DU ROY ET MALAURIE C/France Dans la même lignée jurisprudentielle, la CEDH dans l’arrêt FRESSOZ ET ROIRE C/ France rendu le 21 janvier 1999 avait considéré que l’écrit litigieux apportait une contribution à un débat public relatif à une question d’intérêt général, prenant le soin de rappeler que la fonction de la presse consiste à diffuser des

de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie ». Celle-ci condamna donc, le Royaume uni. Cette solution rejoins la décision du 21 janvier 1999, Fressoz et Roire contre France (la cour de Strasbourg relève que la reproduction du support de l’information permettait d’en asseoir la crédibilité, conformément à ce qu’impose l’ethique). Ajoutons enfin qu’en France, la loi du 4 janvier 1993 a rajouté à