L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. La Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s’appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l’incompétence des juridictions françaises.
En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy n’avaient pas donné leur accord à l’exécution de cette vente. De ce fait, elles ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. Cependant, les possesseurs des fresques de nationalité suisse ont soulevé l’incompétence des juridictions françaises selon les dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869.
De ce fait, la cour de cassation a du se demander si les fresques, immeuble par nature, étaient devenues des meubles ou des immeuble par destination ?
La cour de cassation a estimé que les fresques, immeubles par nature étaient devenues des meubles suite à leur détachement du mur de l’église et que, de ce fait, la cour d’appel avait violé l’article 524 du code