Fresques De Casenove

ici ; un immeuble peut-il se transformer en meuble ? Arrêt de la Cour de Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988 numéro 85-10262 c’est la célèbre affaire Casenove il s’agissait de fresques trouvées dans une Eglise désaffectée qui avait été arrachées et transportées ensuite. Ces fresques étaient-elles meubles ou immeubles ? Les fresques initialement immeubles sont devenues meubles du fait de leur arrachement au bâtiment. Quel est l’intérêt de distinguer meuble / immeuble ? Première conséquence

démolition (article 532) font perdre au bien sa nature immobilière. La CC a pu admettre qu’il en était ainsi pour d’autres procédés de détachement. C’est par exemple l’affaire des fresques de CASENOVE. Avait été vendu par des propriétaires indivis sans l’accord des autres propriétaires. L’acquéreur y découvre des fresques, les détache du mur et les revends en 2 lots séparés. Les copropriétaires qui n’avaient pas participés à la vente assignent les sous acquéreur en revendication devant le TGI de Perpignan

pendantes par les racines), et 523 (une tuyauterie peut être considérée des deux manières).   Dans ce cas, est-il imaginable qu’un immeuble devienne un bien meuble ? Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 : arrêt casenoves. Des fresques qui, à l’origine, étaient dans une Église désaffectée et transformée en hangar, devaient être achetées par un marchand. Il arrive à les décrocher et les cède à un musée. Sont-elles des meubles ou des immeubles ? Meubles une fois décrochées

une fois de plus, force est de constater l'absence de certitude du droit en la matière. En effet, dans le domaine voisin de la compétence juridictionnelle, l'Assemblée plénière22 a récusé la compétence française dans l'affaire des Fresques de la Chapelle de CASENOVES. Ces dernières avaient été arrachées de leur site et transportées en Suisse. La Haute Juridiction estima que cette voie de fait avait valablement « mobilisé » un immeuble par nature qui, de ce fait, n'était plus situé en France, ce