Fresques De Casenove

être un immeuble, il devient immeuble par incorporation. Cette Q de l'immeuble par corporation a donné lieu à une affaire prise en assemblée plénière, arrêt du 15 avril 1988, au sujet de la détermination de la nature juridique de fresques, en l'espèce les Fresques de Casenoves. Articles 520 et 521 du code civil « les végétaux », ils sont des immeubles par nature puisqu'ils sont incorporés au sol. Les végétaux dont les racines plongent dans le sol sont immeuble par nature. Paragraphe 2: Les immeubles

L’affaire des fresques de l’église Casenove du 15 avril 1988 : Une église appartient à 4 propriétaires indivis et 2 de ces propriétaires sans l’accord des 2 autres vendent des fresques à des suisses. Les suisses utilisant un procédé technique nouveau vont détacher les fresques du mur sans détériorer le mur. Les 2 autres propriétaires revendiquent cette fresque. Se pose un problème de compétence. En vertu des règles de conflit de loi, tout dépend de la qualification donnée à la chose fresque. S’il s’agit

immeuble par incorporation qui n’est pas ancré dans l’immeuble. Affaire des fresques de Casenove : Chapelle dans la quelle on retrouve des fresques datant du moyen âge. Elle appartenait à deux frères par indivision. Un des frères décide de vendre une des fresques qui était dans les mures et va les vendre. L’autre frère qui est propriétaire indivis réclame la restitution des fresques. Mais quel juge ? Si les fresques sont des immeubles ont prend le juge français qui est compétent pour trancher les

de l’immeuble. Les litiges concernant des biens meubles relèveront de la règle de compétence générale qui désigne le tribunal du domicile du défendeur. On aura souvent la question de fond du bien objet en litige. Ainsi de l’affaire dite des Fresques Casenove. Le jugement d’une chose en terme bien meuble ou immeuble va donc choisir quelle juridiction territoriale est compétente. 2) Classification par Appropriation : Classification qui différencie les choses appropriés des choses non appropriés

dans une célèbre affaire dite des « fresques de Casenoves ». Des fresques se trouvaient dans une usine désaffectée, transformée par la suite en hangar, un marchand d’art décide de les acheter à un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles sont devenues

cassation : 15 avril 1988 : arrêt dit des « fresques de la chapelle de Casenove. » affaire démarre en 1954. antiquaire a détaché fresque du mur. Mais celle-ci appartenait en indivision à 4 personnes. Or seul deux sur quatre avait consenti de la vente de ces fresques à l'antiquaire. Les deux autres ont intenté une action pour annuler la vente. La nullité est obtenue. Il faut ensuite remettre les choses en l'état : antiquaire doit restituer les fresques. Les fresques après la mort de l'antiquaire, sont retrouvées

Ass, P, 15 avril 1988 sur les fresques de Casenove : des fresques catalanes sont découvertes dans une Eglise par un antiquaire. Il remarque qu’elles sont extraordinaires et il les achète au fermier. Mais l’Eglise était en indivision entre plusieurs personnes or il n’a traité qu’avec certaines. Une technique a été trouvée pour détacher les fresques du mur. Cette technique à préserver les fresques mais pas le mur. Au moment où la vente est contestée les fresques ont disparues. Elles réapparaissent

conditions de la cessation de l’immobilisation Cessation incorporation  tiers ou propriétaire Cessation immobilisation par destination  propriétaire L’incorporation peut cesser par le fait d’un tiers ou du propriétaire. Affaire Fresques chapelle de Casenove, assemblée plénière, 15 avril 1988. Cette chapelle a été vendue alors qu’elle était la propriété d’une personne, sans que tous les indivisaires ne donnent leur accord pour la vente de la chapelle. Deux des propriétaires n’avaient pas donné

Publié au bulletin – D. 1988, p. 325, note J. Maury Titrages et résumés : 1° IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fresque 1° Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'immeubles par destination des fresques détachées de leur support, alors que celles-ci, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur

transformation d un bien meuble en un bien immeuble . Un immeuble peut il se transformer en meuble ? C cass assem ple 15 avril 1988 affaire Casenoves ils agissait de fresque trouvé dans une église désinfecté qui avait été arraché et transporté en suisses Ces fresque était elle un immeuble ou un meuble ? La réponse conditionnait la compétence du juge Français Les fresques initialement immeuble sont devenu meuble du fait de leur arrachement au bâtiment . Il sont donc devenu des biens meubles Ex: la