Fraude à La Tva

Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions: ­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction d’impôt ? La réponse dépend de l’effet direct de la norme communautaire et de la norme sur le droit communautaire

6 Idées générales II – Réponse à la problématique : Introduction 7 I - Mission fiscale Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises 7 II - Mission de protection et de sécurité

reprise ». En matière d’IR, d’IS et de TVA, le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. 4 II. MOYENS DE CONTRÔLE 5 1. Demandes adressées au contribuable 1.1 Demande d’information 1.2 Demande d’éclaircissement ou de justifications 2. Investigations auprès des tiers 2.1 Informations disponibles 2.2 Droit de communication 3. Intervention auprès du contribuable 3.1 Droit d’enquête en matière de TVA 3.2 Droit de visite et de saisie

S O M M A I R E INTRODUCTION I- AVANTAGE DES INDUSTRIES. 1- Les ressources naturelles a) Ressources agricoles et végétales b) Les ressources énergétiques c) Les ressources minérales 2- Ressources humaines a) Population b) Autres actifs II- L'IMPORTANCE DE L'INDUSTRIE : PROBLÈMES ET SOLUTIONS TENTATIVES 1- L'importance de l'industrie dans l'économie 2- Les problèmes de l'industrie en Côte-d'Ivoire. 3- Solutions CONCLUSION INTRODUCTION Le secteur secondaire est le secteur qui transforme

distingue différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur utilisation. Il y a les impôts qui sont prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils sont utilisés dans les dépenses de l’État ; les cotisations sociales qui sont prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles sont utilisées dans les prestations sociales et les taxes fiscales perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service. Qui paie des impôts ? M. Léon : Tous les agents économiques

L’AUDIT FISCAL L’audit fiscal peut être défini comme l’ensemble des opérations de contrôle, de recoupements et de vérifications effectuées par un auditeur interne ou externe à l’entreprise en vue de: • Développer le cadre fiscal propre à l’entreprise ; • Détecter les anomalies et insuffisances pouvant mener à un redressement fiscal significatif en cas de contrôle fiscal; • Détecter les procédures ou les opérations qui entraînent des paiements indus d’impôts et taxes; • Savoir si

activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscale de la micro-entreprise qui opte pour exercer en franchise de tva. Ce statut ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques et nourrit un débat animé depuis sa création. Le nombre de créations d'entreprises en France a progressé de 1,8% en 2008, mais le second semestre a tout de même été marqué par un recul de 5%. Une situation peu enviable, qui a connu un net retournement

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 1 INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien

Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………………………………………………………..3 I. Les missions de la douane…………………………………………………………………………………………...3 1. Mission fiscale……………………………………………………………………………………………….……….3 2. Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises………………………..3 3. Mission de protection et de sécurité………………………………………………………..…………….4 II. La douane lors de l’arrivée en France…………………………………………………………………………..5 1. Venant d’un pays non-membre de l’UE………………………………………………………..………

Direction générale de la recherche DOCUMENT DE TRAVAIL OPTIONS POUR UN REGIME DEFINIF DE TVA Série Affaires Economiques E-5 FR La présente publication est disponible en EN, FR et DE Un résumé sera disponible dans toutes les langues de la Communauté. AUTEUR: RÉDACTEUR: Ben Patterson Ben Patterson Direction générale de la Recherche Division des Affaires économiques Tél.: (00352)4300-24114 Fax: (00352)4300-27721 E-mail: GPATTERSON Internet: gpatterson@europarl.eu.int Les opinions