Fraude à La Tva

Prestations de services et TVA Les nouvelles règles de territorialité applicables à partir du 1/1/2010 DSFGironde/MD/Prestations Février2010 1 La territorialité des prestations de services Les principes applicables jusqu’au 31/12/2009 • Le principe général de la TVA : – Un impôt sur la consommation • Le principe général des prestations de services (art 259 du CGI): – Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire y est établi. • Les exceptions permettant de privilégier

Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant que, le Maroc a marqué son choix en faveur de l’ouverture

finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB, mais il y a un Etat qui assume un certains nombres de fonctions

joue le régime fiscal en matière d’investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité ainsi que la révision de la fiscalité locale, sachant que l’impôt a pour finalité d’encourager l’investissement productif et créateur d’emploi. ›› Extrait de l’Allocution Royale prononcée à Jorf Lasfar, le 26 septembre 2000, devant les présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie

EN ŒUVRE. C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA. Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les rend indisponible pour le débiteur Art L 16 OBA LPF. Elle peut être mise en place par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. Il faut

T2209E46530O6599 ( Prix TTC frais inclus dont TVA au taux de 6% : 0,91 €) Organisateur : ASBL Ghislenghien Innovation Acheteur : Grégoire POLLET DETAILS : VENDREDI 30 MAI 2014 18.00 : New Sensation (BE) plays INXS // 19.00 : Coverplay (BE) plays COLDPLAY // 20.15 : Secret Garden (FR) plays DEPECHE MODE // 21.45 : Smells like K. Spirit (CH) plays NIRVANA // 23.15 : Zen Garden (IT) plays U2 CONSEILS Merci d'IMPRIMER et d'apporter ce billet à l'entrée de l'événement. Une pièce d'identité

La TVA est une branche du droit public et le siège de la matière se trouve dans le code fiscal, le droit fiscal est subdivisé en deux parties :  Fiscalité directe : IPP, ISOC, IPM et INR  Fiscalité indirecte : TVA, le droit d’enregistrement, le droit de succession. Le terme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée → VAT en anglais → BTW en néerlandais → GMWH en allemand 1. Ratio Legis 1.1. Au niveau européen et belge Au niveau européen Au niveau Belge Directive : directive

| | |Mémoire 2009-2010 | |La TVA une avancée pour les restaurateurs ? | | | |

mettez-vous en œuvre dans ce cas ? _ Oui, nous contrôlons les frais professionnels ceux-ci font partis des charges de la société. Nous mettons en œuvre des fiches à remplir, des justificatifs à joindre et des missions à remplir. _ Quels sont les comptes que vous contrôlez pour des raisons fiscales ? _ Nous contrôlons les comptes TVA, les impôts, les taxes, les comptes de classe 4 globalement. _ Quels contrôles effectuez-vous tous les jours ? Quelles sont les conséquences si ce contrôle fait

Les Utopies Fiscales L'imaginaire fiscal s'exprime souvent de manière négative (refus, fraudes, suppression) mais peut quand même être positive en proposant l'impôt idéal. 1/ L'impôt unique Il fut notamment préconisé par les Physiocrates (François Quesnay). AVANTAGES : Couvre l'ensemble des dépenses publiques SIMPLE, il suffirait de le diviser entre tous les contribuables selon leur capacité contributive. Facilite l'organisation administrative et réduit les coûts. Il est le plus