Prestations de services et TVA
Les nouvelles règles de territorialité applicables à partir du 1/1/2010

DSFGironde/MD/Prestations
Février2010

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La territorialité des prestations de services
Les principes applicables jusqu’au 31/12/2009
• Le principe général de la TVA :
– Un impôt sur la consommation

• Le principe général des prestations de services (art 259 du
CGI):
– Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire y est établi.

• Les exceptions permettant de privilégier l’Etat de consommation du service :
– Les prestations matériellement localisables (art 259 A du CGI) sont taxables dans l’état de réalisation
– Les prestations immatérielles (art 259 B et C du CGI) dont le lieu d’imposition dépend notamment de la qualité du preneur et de son lieu d’implantation
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La territorialité des prestations de services
Les principes applicables depuis le 1/1/2010
• Les fondements :
– La directive 2006/112/CE; le conseil de l’UE du 12/02//2008 et la directive du 2008/8/CE complétée par la directive 2008/117/CE adoptée le 16/12/2008.
– L’instruction administrative n° 4 du 11 /01/2010 (BO 3 A-1-10)

• Objectif :
– Privilégier l’état de consommation du service
– Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition)
– Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services :
DES)
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La territorialité des prestations de services
Les nouveautés depuis le 1/1/2010
• PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de
« consommation » (art 259 du CGI) des prestations de services autres que celles définies à l’article 259 A du CGI
– Art 259259-1° du CGI : un preneur assujetti redevable ou
« identifié identifié »(auto(auto-liquidation sauf si le prestataire y est également établi )
– Art 259259-2° du CGI : un preneur non