Formation De Sonelgaz

l'impôt a été liquidé sur les intérêts. VI. − TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES : A. − Définition des revenus imposables : Art. 66. − Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global. Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l'établissement de l'impôt: 1 − les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité Article 60 : modifié