Formalités Préalables Vente

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un

locaux (on perd quasiment tout pouvoir sur sa politique commerciale) - l’exportation concertée : l’entreprise exporte en coopération avec une ou plusieurs entreprises partenaires (on est entre les 2 précédentes) Contrôlée : - à distance vente directe représentants salariés agent commissionné - directe  bureau de représentation ou succursale filiale Sous traitée : - sociétés de CI - sociétés de gestion export - bureaux d’achat

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

maritime ou sur les voies navigables. CFR Le vendeur prend en charge les coûts et le fret jusqu'au port. Utilisation : Uniquement en Transport Maritime C'est le vendeur qui choisit le navire et paye le fret maritime jusqu'au port convenu. Les formalités d'export, le chargement sont à la charge du vendeur. Le transfert de risque s'établit quand la marchandise passe le bastigage du navire. Le point de transfert est le même qu'en FOB. CIF Le vendeur a l'obligation de dédouaner la marchandise.

-Des raisons de formalités publicitaires . Ex: l’obligation de publicité foncière, lors de l’achat d’un immeuble (à noter qu’il s’agit d’une obligation qui vise l’opposabilité et non la validité) -Des raisons de formalités fiscales . Ex :contrats nécessitant l’enregistrement ( création de sociétés) -Des raisons de formalités administratives . Ex :La procédure des appels d’offre pour la soumission aux marches publics. Cette procédure nécessite des formalités d’écrit -Des formalités probatoires :

droit islamique Droit coutumier Systèmes mixtes Mixage des traditions de common law et de droit civil, ils comprennent des méthodes juridiques en concurrence ou en interaction Les traités internationaux • Ces traités permettent de réguler la vente internationale, les brevets , les marques, les transports, l’arbitrage … Environ 200 traités commerciaux très importants sur 40 000. • Les usages commerciaux internationaux ou droit coutumier des marchands en commerce international ont pour objectif

et le vendeur : • les frais • les risques De plus, ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de propriété, ce dernier restant régi par la loi régissant le contrat. Concrètement, dans un contrat de vente international, les Incoterms vont clarifier les points suivants : 1. Situer le point critique du transfert des risques du vendeur à l'acheteur dans le processus d'acheminement des marchandises (risques de perte, détérioration, vol des marchandises)

LE FINANCEMENT 1. L’augmentation de capital A. Généralités Obtenir des capitaux durables, à rémunération variable et sécurisant les tiers 1) Conditions préalables : libération ou non du capital ancien Émission d'action nouvelles à libérer en numéraire : K initial libéré (SA et SARL) Par élévation de la VN : Libération partielle acceptée dans SA et SARL Par compensation de créances : K initial libéré SA et SARL Par apport en nature : Libération partielle acceptée dans SA et SARL Par incorporation

Exportation préalable - drawback : Section I. - Exportation préalable Section II. - Drawback CHAPITRE VIII.- Exportation temporaire CHAPITRE IX. - Importation et exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs Section I. - Importation temporaire Section II. - Exportation temporaire 46 à 49 bis 50 51 52 53 54 à 60 141 et 142 143 et 144 147 148 et 149 150 et 151 TITRE VI Dépôt de douane CHAPITRE I - Constitution des marchandises en dépôt CHAPITRE II. - Vente des marchandises

d’échange entre une U.C et un client au cours d’une période plus ou moins longue. Le discount : Réduction des frais généraux (entrepôts), peu de personnel, pas de décoration Volume d’achat important Marge unitaire faible compensée par un volume de vente important Servuction : C’est une production de service I. Les différentes méthodes de ventes Magasin en France : 550 000/ 600 000 Site Internet marchand : 170 000 II. L’environnement de l’U.C L’U.C n’est pas une entité indépendante elle